d'Aubervilliers qui a procédé à l'envoi à des avis à tiers détenteur et devant lequel il aurait constitué les garanties nécessaires à la créance fiscale ; "alors que, si les noms de Jean A... et Jean

CHAUVIN, président Arrêt n° 563 FS-P+B+I Pourvoi n° G 17-18.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

proposée à titre principal et une défense au fond formulée à titre subsidiaire ; qu'en reprochant à la SAFER Hauts-de-France de s'être contredite en opposant, à titre principal, la prescription de l'action

dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

l'exception de tardiveté de l'action engagée par le demandeur principal à l'encontre du garanti; qu'elle a ainsi violé les articles 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile; alors, en tout

Par jugement du 7 juin 2019, le tribunal, devant lequel Mme [M] a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, a, dans le dispositif de son jugement, débouté les demandeurs. 3

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

, la cour d'appel a constaté que "le demandeur est la société Moneta qui n'a pas qualité à agir", "en son nom propre", "par une action ut singuli à l'encontre des dirigeants d'Altamir", mais également

a, de plus, nanti au profit de la banque, les actions qu'elle détenait dans le capital de la société Difeurop ; que la débitrice principale ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné

jugé opportun de porter plainte contre l'avocate, les huissiers, les avoués de son épouse ; "que, dans ces conditions, c'est à juste titre que l'ordonnance déférée a motivé un non-lieu par constatation

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 27 mars 1997, au cours d'un stage d'entraînement en vol en Arizona (Etats-Unis

La cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a énoncé, à bon droit, que l'action en nullité absolue était ouverte à toute partie justifiant d'un intérêt légitime, lorsque la règle violée a pour objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale de défense de l'agriculture biologique

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, à régler à la société COLAS FRANCE la somme de 93.750 EUR HT, soit 112.500 EUR TTC, au titre des dépenses qu'elle a été contrainte d'engager