du 13 octobre 1965 substituant le juge des mises en état des causes au juge chargé de suivre la procédure.

77 ET SUIVANTS DUDIT CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET RENDUE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PAR L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967;

DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, CETTE COMMUNICATION CONSTITUE UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ET, PAR CONSEQUENT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART

DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 13

DU 13 OCTOBRE 1965 AURAIT DU ETRE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, OU ELLE ETAIT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, CETTE COUR D'APPEL DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI PAR ARRET DE CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 82 (REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU AUX TERMES DE CET ARTICLE,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 77 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 470 DU MEME CODE, EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 APPLICABLES

DU 13 OCTOBRE 1965, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, SELON LESQUELLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, LE JUGE RAPPORTEUR EST TENU D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'AUX APPELS

EN ETAT ET QUE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE MILLER A FAIRE SA PREUVE PAR TEMOINS S'OPPOSAIT A UNE NOUVELLE ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LE DECRET

DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET

N° 65-872 DU 13 OCTOBRE 1965, EN ENONCANT QU'IL A ETE RENDU APRES AUDITION " DE M LE CONSEILLER JARY, EN SON RAPPORT ", ALORS QUE, SELON LES EXIGENCES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT ETRE OUI A L'AUDIENCE "

DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, ARTICLES 1 ET 3 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ETAIT PRESIDEE PAR

DERNIERS EXAMENS (DE L'ENFANT) PRATIQUES A LA DEMANDE DE LA COUR >, QU'AU MOMENT DES PLAIDOIRIES, AINSI QUE L'ENVISAGENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE PRECISER QUE LE RAPPORT PRESENTE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT ECRIT, ALORS QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE

RAPPORTEUR CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DES TEXTES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIEE PAR LE DECRET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET

LA PROCEDURE NI DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE CETTE PROCEDURE ETAIT APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, LORSQUE L'ACTE D'APPEL EST, COMME EN L'ESPECE, POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1968

QUE, SELON LE MOYEN, CETTE FORMALITE EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE L'ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, APPLICABLE EN L'ESPECE