Cour de Cassation · comm — 8 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 82 (REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU AUX TERMES DE CET ARTICLE, AUCUN MOYEN, MEME D ORDRE PUBLIC, NON SOULEVE PAR LES PARTIES, NE POURRA ETRE EXAMINE D OFFICE SANS QUE CELLES-CI AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A CET EGARD ;



ATTENDU QUE LA COUR D APPEL N A PAS INVITE LES PARTIES, QUI N AVAIENT PAS SOULEVE LE MOYEN TIRE DE L IRRECEVABILITE DE LOPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE S A C O P E L , PAR ELLE RETENU, A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS SUR CE MOYEN ;



 QU ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D APPEL DE CHAMBERY ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE GRENOBLE.