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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c2a9ba5988459c44c6a
14 juin 1988
14 juin 1988
prise par le juge du divorce quant à la garde de l'enfant lorsqu'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde ; que le
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6079a8059ba5988459c4b9cc
12 mars 1980
12 mars 1980
JUDICIAIRE STATUANT SUR LA GARDE D'UN MINEUR AU SENS DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS N'AVAIT PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ; QU'A DEFAUT D'UNE
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6079a8089ba5988459c4ba06
14 février 1984
14 février 1984
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, CONTRE DEUX JUGEMENTS
Source officielleciv1
613724b3cd58014677417a69
13 mars 2007
13 mars 2007
Laurent X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de l'enfant Sylvain X... à l'AOGPE pour une durée de deux
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416d4
16 juillet 1974
16 juillet 1974
MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LE MINEUR, S'EST REVELE POSTERIEUREMENT A LA DECISION
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c4373f
3 février 1987
3 février 1987
C... de H..., épouse G..., soutient que l'arrêt attaqué s'étant borné à confirmer une décision qui ordonne à la fois une enquête, une mesure d'observation et une mesure de garde provisoire, il ne peut,
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6079a87f9ba5988459c4d836
19 février 1963
19 février 1963
D'ENFANT, AUX MOTIFS, EMPRUNTES AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, QU'INCITER SON FILS A PERSISTER DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE AUX DECISIONS
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0d0
27 novembre 1968
27 novembre 1968
DONT IL S'AGIT D'ASSURER L'EXECUTION ; "ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENAIENT QUE, D'APRES LA DECISION STATUANT SUR LA GARDE, LA MERE AVAIT LE DROIT DE PRENDRE L'ENFANT
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9143a
14 avril 2014
14 avril 2014
résidence des enfants n'est pas fixée ; Attendu que cette règle ne comporte une exception que lorsqu'un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0118DEC005891909
18 janvier 2011
18 janvier 2011
et constatant que la requérante n’était pas titulaire d’un droit de visite et/ou d’hébergement qui pourrait se dérouler au Luxembourg, il indiqua également ceci : « Non seulement une décision
Source officielleciv1
60794c629ba5988459c4559b
16 avril 1991
16 avril 1991
Vu l'article 6, alinéas 2 et 3, de la convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus des couples mixtes séparés franco-algériens ; Attendu, selon ce texte, que toute décision
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61372560cd5801467741d2cf
25 septembre 1996
25 septembre 1996
Jeanine Y... ait expressément consenti à être jugée sur ces bases; "alors, d'autre part, que l'élément matériel du délit de non-représentation d'enfant consiste en la violation des dispositions d'une décision
Source officiellecr
édure suiviec/Ralphose X
6137262ecd580146774238da
18 décembre 2002
18 décembre 2002
définitives des 20 octobre 1994, 27 janvier 1995 et 5 octobre 1995, le juge des enfants, statuant sur fait nouveau postérieur à la décision de divorce, a ordonné le placement de Ralphose chez son père
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00353
23 mars 2022
23 mars 2022
[T], son père, qui en aurait la garde, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, aucune décision n'ayant accordé un tel droit au père de l'enfant et les décisions servant de fondement aux poursuites, en l'occurrence
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2415059_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : elle établit détenir, par une décision de justice du 4 juin 2024, l’autorité parentale sur ses enfants, et en avoir la garde ; elle remplit la condition de ressources, dès lors qu
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613725e8cd58014677421769
23 mai 2001
23 mai 2001
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant
Source officiellecr
61372674cd58014677425b13
23 juin 2004
23 juin 2004
doit être, dès le début de la garde à vue, informé de la mesure de placement en garde à vue, étant précisé que tout retard non justifié par une circonstance insurmontable porte nécessairement atteinte
Source officiellecr
61372608cd580146774226e9
3 mai 2000
3 mai 2000
trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100693
11 juillet 2019
11 juillet 2019
moyens invoqués pour annuler la garde à vue ne relèvent pas de la compétence du juge des libertés et de la détention statuant à l'occasion de la procédure de rétention administrative ; Qu'en statuant
Source officielleciv1
613722b1cd5801467740038e
11 juin 1996
11 juin 1996
du tableau des gardes de M.
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