la détention provisoire était le seul moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public causé par l'infraction, a violé l'article 144 du code de procédure pénale ; "2°) alors

Philippe X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison d'un article publié le 9 septembre 2013 sur le site internet "www

[B] [P] était en droit de mettre fin au prêt de l'appartement, que le prêt avait été consenti sans qu'aucun terme n'ait été convenu entre les parties ni ne soit prévisible, la cour d'appel a statué par

été en possession de clés donnant accès à un box ayant contenu de la résine de cannabis ; qu'il a été interpellé à proximité de ce box après avoir tenté de prendre la fuite ; qu'il a en outre disposé de

relaxé François Cayard des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que le délit d'escroquerie n'était pas constitué ; que François Cayard

X..., pharmacien, a été mis en redressement judiciaire le 13 avril 1994 ; que par jugement du 14 janvier 1998, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation arrêté le 13 septembre 1995 et

C... porte au surplus une large part de responsabilité dans la durée de sa détention à laquelle il a lui-même contribué par la multiplicité et la fréquence de ses recours et ne peut dès lors s'en plaindre

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alain Y... et d'Henri Z..., le premier

acquis le lot numéro 6 du domaine de Melleray qu'elle a donné à bail à la société à responsabilité limitée Haras du Val de Loire, constituée par les époux C... ; que l'acte de vente stipulait que les biens

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue

de constater que le demandeur aurait "coincé" Melle A..., contre un mur, n'a pas caractérisé des violences au sens de l'article 333 alinéa 1er ; "alors enfin et en toute hypothèse que toute décision

La décision du conseil d'administration d'une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu'alors exercées par le directeur

Y... du chef de refus de remettre ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

d'un mois avant la vente et trois mois avant la prochaine occupation, cependant qu'au moment où il a décidé de mettre fin au prêt à usage et de donner congé, M.

de l'administrateur de ne pas continuer le contrat ; que l'administrateur n'a pas la faculté de différer les effets de sa décision à une date ultérieure ; que l'option de non-continuation exercée par

de La Salle les Alpes est recevable, son maire ayant été régulièrement habilité à cette fin par délibération du conseil municipal du 13 janvier 2003 ; qu'en conséquence le jugement qui l'a déclarée

de mettre fin à son mandat, ou que son client aurait lui-même décidé d'y mettre fin, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans s'expliquer sur ce point, sauf à priver sa décision de toute base légale

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre