société CLE avait été trompée par un prévisionnel chimérique qui était un élément déterminant dans le calcul des risques qu'elle prenait en ouvrant un centre de la lavage, et, en conséquence, sur la décision

de travail, doit informer les salariés des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit

extracontractuelle du contractant victime d'une faute dolosive, qui ne tend qu'à l'allocation de dommages-intérêts, n'est pas subordonnée à la démonstration du caractère déterminant du dol sur sa décision

    On 20 October 2006 a private company, P., initiated proceedings seeking the annulment of the 2003 tenancy decision and contract and of the 2003 privatisation decision and contract.

de travail, doit informer le salarié des risques et avantages d'une telle mesure ou acte envisagé, ainsi que sur toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les

soit en leur nom personnel, soit comme mandataire" ; Considérant que, lors de sa séance du 17 juillet 1989, le conseil municipal de Montmelas-Saint-Sorlin (Rhône) a adopté une délibération portant décision

X... était le président et principal actionnaire ; que le contrat était assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif, souscrite par M.

SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS, SI LES CONDITIONS POSEES LORS DE CETTE DELIBERATION AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT REALISEES ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE CONSEIL MUNICIPAL PREND LA DECISION

carrière ne permettait pas d'appréhender sa situation financière ; que le prêteur a pu octroyer le crédit par l'appréciation globale des revenus des emprunteurs, sans se substituer à ces derniers pour la décision

d'un refus ; que dans ces conditions il ne peut être prétendu que la seule communication d'une telle information dans les conditions dans lesquelles elle est intervenue ait été déterminante de la décision

défaut de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en invoquant, au soutien de sa décision, l'engagement contracté par M.

tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre cette dernière délibération ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la délibération susmentionnée du 4 février 1983 qui constituait une décision

de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de non-garantie des vices cachés insérée au contrat était valable entre deux professionnels de

comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision

1966, QUE L'AUGMENTATION REVELEE PAR CES DEUX EVALUATIONS LEUR AURAIT IMPOSE D'OPERER UNE APPRECIATION A LA DATE DE L'ACCORD ET NON AUTREMENT, ALORS, ENFIN, QUE, LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL PREND LA DECISION

comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement juridique, dès lors que, après avoir retiré la décision

, la cour d'appel de Chambéry a méconnu la portée de l'arrêt de cassation et privé sa décision de base légale au regard de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1147 du Code

tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 7 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé à la demande du commissaire de la République de la Vienne, la décision