Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 1974

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAZALE A PROPOSE A LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT L'ACHAT DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 14,62 ARES, L'UNE D'ELLES ETANT REDUITE DE 30 METRES CARRES POUR PERMETTRE D'AGRANDIR LE TOURNANT D'UN CHEMIN, QUE LE 5 OCTOBRE 1964, LE MAIRE DE LA COMMUNE LUI A FAIT PART DE L'INTENTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CONCLURE LA VENTE AU PRIX DE 0,50 LE METRE CARRE, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A DELIBERE SPECIALEMENT SUR CETTE VENTE LE 6 FEVRIER 1966 MAIS QUE L'AUTORITE PREFECTORALE DE TUTELLE REFUSA D'APPROUVER LA DELIBERATION, QUE, SUR LA DEMANDE DE CAZALE, LE MAIRE REPONDIT LE 8 AVRIL 1967 QUE LES TERMES DE SA LETTRE DU 5 OCTOBRE 1964 ETAIENT TOUJOURS VALABLES MAIS QUE LA VENTE RESTAIT SUBORDONNEE AU PAIEMENT PAR LUI D'UNE PARTIE DU COUT DES TRAVAUX EXECUTES SUR LE CHEMIN LONGEANT SA PROPRIETE, QUE DANS UNE NOUVELLE DELIBERATION LE CONSEIL MUNICIPAL RENOUVELA SON ACCORD SUR LA VENTE MAIS POUR UN PRIX DE 4 FRANCS LE METRE CARRE, QUE CAZALE QUI SUR LA FOI DES PROMESSES FAITES AVAIT CONCLU UN ECHANGE DE TERRAIN AVEC UN DE SES VOISINS A ALORS ASSIGNE LA COMMUNE POUR FAIRE CONSTATER LA VALIDITE DE LA PROMESSE DE VENTE, ORDONNER LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE L'ATTITUDE DE LA COMMUNE LUI AURAIT CAUSE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES DEMANDES ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE OBLIGEAIT LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT, ALORS QUE, INDEPENDAMMENT DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1955, L'ARTICLE 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DISPOSANT, A LA DATE DE L'ALIENATION LITIGIEUSE, QUE " NE SONT EXECUTOIRES QU'APRES AVOIR ETE APPROUVEES PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, LES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE MOINS DE 9000 HABITANTS PORTANT SUR LES ALIENATIONS DE GRE A GRE DE PROPRIETES COMMUNALES, LORSQUE LE PRIX EST INFERIEUR A LA VALEUR D'EXPERTISE " , ET L'ARRET AYANT RELEVE QUE LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT COMPTAIT MOINS DE 9000 HABITANTS, ILS N'AURAIENT PU SANS SE CONTREDIRE NIER LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE PERMETTANT DE VERIFIER SI L'ALIENATION LITIGIEUSE ETAIT FAITE A LA VALEUR D'EXPERTISE ET, LE CAS ECHEANT, LA NECESSITE DE L'APPROBATION DE L'AUTORITE SUPERIEURE ;



 ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU CRITIQUER LES APPRECIATIONS DE L'AUTORITE PREFECTORALE SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, ALORS QU'ILS SE SERAIENT ENCORE CONTREDITS EN ADMETTANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE S'ETAIT FORMEE LE 17 MAI 1966 ET QU'UNE EXPERTISE DONT LE RAPPORT EST EN DATE DU 28 JANVIER 1968 AVAIT EVALUE LA VALEUR DES TERRAINS VENDUS A 4 OU 5 FRANCS LE METRE CARRE ET EN RETENANT, D'AUTRE PART, COMME VALEUR DESDITS TERRAINS, CELLE FIXEE PAR UNE PRECEDENTE EXPERTISE DU 20 AVRIL 1966, QUE L'AUGMENTATION REVELEE PAR CES DEUX EVALUATIONS LEUR AURAIT IMPOSE D'OPERER UNE APPRECIATION A LA DATE DE L'ACCORD ET NON AUTREMENT, ALORS, ENFIN, QUE, LORSQUE LE CONSEIL MUNICIPAL PREND LA DECISION DE CONTRACTER POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, LE MAIRE SERAIT SEUL HABILITE A PROCEDER A " L'ACTE DE CONCLUSION " ET LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU RETENIR L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT SUR LA SEULE CONSTATATION DE LA DELIBERATION DU 4 FEVRIER 1966 SANS VERIFIER SI LE MAIRE AVAIT EFFECTIVEMENT ACCEPTE LA CONVENTION LITIGIEUSE ;



 MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A RETENU SANS SE CONTREDIRE QUE, SI L'ARTICLE 47 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE IMPOSAIT AUX COMMUNES DE MOINS DE 9000 HABITANTS DE SOUMETTRE A L'AUTORITE PREFECTORALE LES PROJETS DE VENTE DONT LE PRIX ETAIT INFERIEUR A CELUI DE L'EXPERT, ELLES ETAIENT DISPENSEES D'UNE TELLE OBLIGATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1955 QUAND CE PRIX NE DEPASSAIT PAS 60000 FRANCS, CE QUI ETAIT LE CAS ET QU'ELLE A PU SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN SE FONDER POUR CELA SUR LES EVALUATIONS DONNEES PAR L'EXPERTISE DU 20 AVRIL 1966 ;



 ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT N'A JAMAIS FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LA NECESSITE POUR EUX DE VERIFIER SI LE MAIRE AVAIT ACCEPTE LACONVENTION LITIGIEUSE, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU SUR CE POINT ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;



ATTENDU ENFIN, QU'AYANT CONSTATE L'ACCORD DE CAZALE ET DE LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT SUR LA CHOSE VENDUE ET SUR SON PRIX ET DECIDE QUE L'ENGAGEMENT DE LA COMMUNE NE REQUERAIT PAS L'APPROBATION DE L'AUTORITE DE TUTELLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ABSTRACTION FAITE DU GRIEF TIRE D'UN PRETENDU EXCES DE POUVOIR QUI EST SURABONDANT ;



 QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE LE DEUXIEME IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE EST SANS FONDEMENT DANS LA SECONDE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE A CAZALE LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE LES ATERMOIEMENTS INJUSTIFIES DE LA COMMUNE, ALORS QUE L'ACTION EN JUSTICE NE DEGENERERAIT EN ABUS QUE LORSQU'ELLE A ETE POURSUIVIE PAR MALICE OU MAUVAISE FOI OU ENCORE PAR ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE ;



 QU'EN EFFET, CETTE DERNIERE N'A PAS LIMITE LA CAUSE DU PREJUDICE AU CARACTERE ABUSIF DE LA DEFENSE EN JUSTICE DE LA COMMUNE DE BARBAZAN-DEBAT MAIS A RETENU L'ENSEMBLE DE L'ATTITUDE DE CETTE DERNIERE DANS SES RELATIONS AVEC CAZALE AU COURS DE L'OPERATION LITIGIEUSE TELLE QU'ELLE RESSORT DES MOTIFS DE SA DECISION SUR LE FOND RELEVANT LES PRISES DE POSITION SUCCESSIVES DE LA COMMUNE ET LE RETARD DU A LA LENTEUR DE CES DECISIONS ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE IMPUTEE A LA COMMUNE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU