ET A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QUE, DE CE CHEF, LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UNE DECISION

AVANT DIRE DROIT JUSQU'AU JUGEMENT DEFINITIF, A MOINS QUE LA PREMIERE DECISION AIT UN CARACTERE MIXTE, AUQUEL CAS, LE CARACTERE DEFINITIF L'EMPORTANT, LE JUGEMENT MIXTE NE PEUT ETRE FRAPPE D'APPEL POUR

ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE AU FOND EN REJETANT, SELON LE POURVOI, LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET EN DECLARANT LE DEFENDEUR PEU APTE A UNE VIE SOCIALE NORMALE, CE QUI AURAIT DONNE A SA DECISION

ORDONNANT ENQUETE, SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT QUI PRONONCAIT EN OUTRE, LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PRESENTAIT UN CARACTERE

L'ENQUETE DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT, A NECESSAIREMENT BIEN QU'IMPLICITEMENT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE QUI TENDAIT AU PRONONCE DU DIVORCE DE PLANO AINSI QU'A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE SA DECISION

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION

de sanction pénale, mais a aussi le caractère d'une réparation civile ; que ni la jurisprudence interne, ni la jurisprudence communautaire ne lui ont à ce jour reconnu le caractère exclusif de sanction

précis ne revêt aucun caractère de fixité de nature à caractériser un usage ; qu'en décidant néanmoins que le versement de la prime de gestion au taux fixe de 25 % aux salariés de l'établissement de Bourg

mois ; qu'une prime attribuée aux salariés par l'employeur à des taux discrétionnaires fixés par ses soins pour chaque salarié ne présente pas un caractère de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la

[I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de délai de paiement de deux ans, alors : « 1°/ qu'en raison de son caractère mixte et de sa nature essentiellement indemnitaire, la prestation compensatoire

Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-20.260 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant au syndicat mixte

La directrice chargée de la direction nationale des vérifications des situations fiscales, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision

l'escroquerie au jugement alléguée s'agissant de la décision du tribunal mixte de commerce est prescrite ; - Détaille le contenu des deux conventions signées entre le Crédit Lyonnais et la BDAF les 24

A... était apparemment mandaté par la société Prisme Var pour acquérir les biens faisant l'objet des promesses de vente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les circonstances autorisant M.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

de leur destination normale des fonds, certes privés à l'origine, mais qui, générés par des dépenses publiques engagées pour les nécessités d'une prestation communale, avaient acquis de ce fait le caractère

Par lettre recommandée du 11 décembre 2024 reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion le 18 décembre 2024, M. [Y] a interjeté appel de cette décision.

épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-18.450 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BP mixte