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4 430 résultats pour « decheance quadriennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100841

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

l'Etat ; que, par arrêt du 9 juin 2009, sa créance a été jugée prescrite ; que le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté (1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi n° 09-16.003), au motif que la déchéance

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100030

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y..., l'arrêt énonce que s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007641777

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

ET A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ; SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'A INVOQUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, JUGE D'APPEL ; QUE,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640235

Admin. suprême

13 juin 1969

13 juin 1969

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643016

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - FORME DE LA DECISION..* MENACE D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642837

Admin. suprême

11 janvier 1974

11 janvier 1974

ATTEINTE PAR LA DECHEANCE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ANGERS AYANT OPPOSE A BON DROIT LA DECHEANCE QUADRIENNALE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645367

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE LA VILLE DE PONTARLIER DOUBS DU 21 DECEMBRE 1966 OPPOSANT LA DECHEANCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642419

Admin. suprême

12 novembre 1971

12 novembre 1971

DECHEANCE QUADRIENNALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643822

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

RELEVERAIT DU DROIT PRIVE, DE RECHERCHER SI LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT ET AVAIT PRODUIT SES EFFETS LE 1ER JANVIER 1969 ; CONS.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644269

Admin. suprême

9 mars 1973

9 mars 1973

AFFAIRES GENERALES, A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE FRACTION DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LA DAME Z...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701728

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au juge administratif saisi sur question préjudicielle de rechercher si la déchéance quadriennale avait été valablement opposée devant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684836

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

SE SERAIT TROUVE DANS UN ETAT MENTAL QUI NE LE METTAIT PAS EN MESURE D'APPRECIER LA PORTEE DE CE CERTIFICAT EST SANS EFFET SUR LE COURS DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; CONSIDERANT QUE, PAR APPLICATION DES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644090

Admin. suprême

27 mai 1974

27 mai 1974

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'EUROPE" NE FAIT ETAT D'AUCUN FAIT INTERVENU DEPUIS 1951 DE NATURE A INTERROMPRE LE COURS DU DELAI DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QUE, PAR SUITE, LES INTERETS DE LA CREANCE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648075

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

, EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION DE SON JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'ETAIT ACQUISE QUE POUR LES SEULES CREANCES NEES AU TITRE DE L'ANNEE 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644175

Admin. suprême

29 octobre 1975

29 octobre 1975

QUI S'ELEVE A LA SOMME DE 2â719,07 F LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644318

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

A LA DECHEANCE QUADRIENNALE. ARTICLE 2 - LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE A BON DROIT A LA CREANCE DES CONSORTS B.... ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES CONSORTS B... A...

Source officielle
CC

civ3

60794c049ba5988459c4470d

Cassation

8 juillet 1981

8 juillet 1981

QUE, D'AUTRE PART, LE POINT DE DEPART DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE COURT DU JOUR OU L'ARRET QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QU'IL IMPORTE PEU

Source officielle
CC

pl

60793b359ba5988459c3c3f9

Cassation

6 juillet 2001

6 juillet 2001

X..., de sorte qu'en estimant néanmoins que l'article 136 du Code de procédure pénale n'était pas applicable à l'exception de la déchéance quadriennale et en déclarant, dès lors, recevable le déclinatoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640013

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644098

Admin. suprême

13 mars 1974

13 mars 1974

REQUETE DE LA VILLE DE NICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE

Source officielle