Conseil d'État · SECTION — 13 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640235
- Date
- 13 juin 1969
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source officielle16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie - Possibilité d'opposer la déchéance quadriennale. | 18-04-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Commune - Possibilité pour une commune poursuivie pour contravention de grande voirie d'opposer la déchéance quadriennale. | 18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Envoi d'une lettre à l'expert commis par l'assureur de la collectivité publique débitrice. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Déchéance quadriennale - Commune poursuivie pour contravention de grande voirie pouvant opposer la déchéance quadriennale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640235
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel