La SEP Paris Opéra Drouot a été créée le 2 juillet 1998, son capital social s'élevant à 55 199 500 francs divisé en 530 parts de 104 150 francs (15 877,57 euros) chacune.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUILLET 2019 (n° , 10 pages) Numéro

d'avance sur part de communauté, [Z] [V] sollicite en cause d'appel une avance sur part de communauté d'un montant de 100 000 € ; De son côté, [O] [T] conclut à l'irrecevabilité de cette demande qu'il

dont il est saisi par les conclusions des parties civiles ; qu'un accusé n'est pas recevable à présenter une demande tendant à ce qu'une condamnation civile soit solidairement étendue à un autre accusé

Le 7 avril 2011, la SCP a remis la somme séquestrée pour partie au vendeur et pour partie à l'acquéreur, sur leur demande à l'issue de la conclusion d'un protocole par ceux-ci le 28 mars 2011. 3.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2018 (n° 2018/ 210 , 15 pages)

relatives à l'acte de cession de parts de la S.C.I GENERY en date des 10 Mai 2005, 1er Aout 2005 et 1er Septembre 2005 - Voir rejeter pour les motifs précités la demande de résolution des parts sociales

affaires familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties

Par jugement du 9 octobre 2017, le tribunal de grande instance de Gap a débouté les parties de l'intégralité de leurs demandes et condamné les époux [P] à payer à chacun de leurs adversaires une indemnité

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à « donner injonction aux parties intimées, sous telle astreinte qu'il plaira à la cour [d'appel] de fixer, de communiquer le pacte d'actionnaires

[N] de sa demande au titre de son droit à une quote-part du boni de liquidation, - d'infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il l'a déboutée de sa demande en dommages-intérêts, de constater la rupture

Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires. Les consorts [P] [X], [D] [X] et [I] [X] seront condamnés in solidum aux dépens.

de parts sociales a la qualité d'associé ; et qu'en posant en principe que, dans le silence de la loi, l'usufruitier de parts sociales n'est pas un associé, que dès lors il n'a pas le pouvoir demander

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2019 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

, prévoit qu'à partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription d'une demande internationale, la protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la même que si

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 19 AVRIL 2019 (n°77, 6 pages)

[D] a déposé une demande d'aide juridictionnelle. 5. Par ordonnance du 21 septembre 2021, le doyen des juges d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.