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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661773

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE A LA DATE DU 28 JUIN 1974 LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA MAISON DE SANTE MEDICALE CLAUDE BERNARD, SISE

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb2ff5cdc6046d475ba1ed

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.

Source officielle
CC

soc

61372494cd58014677416a67

Cassation

31 octobre 2005

31 octobre 2005

l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu que Mme X... avait deux ans d'ancienneté à la date

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034359387

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

A...le 17 décembre 2015 mais n'indique ni date de distribution, ni date de réexpédition ; que, par suite, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008050883

Admin. suprême

14 septembre 2001

14 septembre 2001

03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des dates

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb008ccdc6046d4757ba46

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Entreprises à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence les Naturelles la somme de 10.000 euros, avec indexation sur l'indice BT 01 entre le 29 septembre 2022 et la date du présent jugement

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449327

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André A, demeurant ... ; ils

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008047990

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à soutenir qu'en jugeant irrecevables des conclusions reconventionnelles tendant au rétablissement d'impositions qui étaient prescrites à la date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201032

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

comme portant notification de la mise en demeure du 21 décembre 2011 ne porte aucune date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ; que la mise en demeure sans date certaine

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008009275

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Vu 1°), sous le n° 183 414, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1996 et 28 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

613724c7cd5801467741848c

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

; Attendu que, pour décider que les sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice corporel porteraient intérêts au double du taux légal à compter du 29 novembre 2002, et jusqu'à la date

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007825220

Admin. suprême

11 juin 1993

11 juin 1993

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 17 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741867a

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

l'issue d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier par lettre du 4 novembre 2003, la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant

Source officielle
CC

soc

613724cbcd58014677418687

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

l'issue d'un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2003 et s'est vu notifier par lettre du 4 novembre 2003 la décision de la MGEN de demander la fin de sa mise à disposition, cette décision prenant

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826d3cdc6046d473a1245

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0065cdc6046d4759b795

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

première demande en justice, à la date des présentes ; - La somme de 314 158, 84 € au titre des pertes de gains professionnels futurs (indemnités journalières, arrérages échus et capital invalidité pris

Source officielle
CC

civ1

61372251cd580146773fbf88

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président

Source officielle
CC

civ3

613723decd5801467740f411

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... a été effectuée le 11 ou le 17 juin 1997, l'arrêt retient que le délai légal de convocation a été respecté dans les deux hypothèses envisagées, que la date de présentation soit le 11 juin 1997, ce

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181012

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Avis présenté le 19 août 2000 ; que par ailleurs la rubrique présentation le de l'avis de réception retourné à l'administration est complétée par la mention manuscrite de la même date ; que ces éléments

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1826b3cdc6046d473a0fa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date

Source officielle