AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007661773
6 avril 1979
6 avril 1979
RECOURS HIERARCHIQUE FORME CONTRE L'ARRETE PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE A LA DATE DU 28 JUIN 1974 LUI A RETIRE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA MAISON DE SANTE MEDICALE CLAUDE BERNARD, SISE
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2ff5cdc6046d475ba1ed
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle sollicite la fixation de la date de cessation des paiements à la date du présent jugement.
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