Conseil d'ÉtatORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 14 septembre 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008050883
- Date
- 14 septembre 2001
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des dates de présentation, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
- Date
- 14 septembre 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008050883
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel