permet pas de savoir si, à la date de l'appel, le fonctionnaire concerné avait reçu valablement délégation pour représenter l'Administration et exercer l'action fiscale et les voies de recours devant

X... a relevé appel ; que, la vente n'ayant pas été requise à cette date et l'appel ayant été déclaré ultérieurement irrecevable, le Trésor public a fait revenir l'affaire en vue d'une fixation de la date

de Rouen contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 27 janvier 2020, qui a rejeté la requête en aménagement de peine présentée par M.

code de procédure civile, alors que, d'autre part, en arguant sans débat contradictoire, de l'existence d'autres moyens de communication tel que le chronopost qui n'existait pas dans la région à la date

massicana s'est engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer au CFF à première demande écrite de sa part et sans pouvoir opposer aucune exception, 50 % des sommes demeurant dues au CFF à la date

Edouard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a

DE PROCEDURE CIVILE, LA DATE DE L'APPEL SERAIT CELLE DE SON ENREGISTREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 668 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI DISPOSE QUE LA DATE DE LA NOTIFICATION PAR VOIE

d'appel en date du...." ne peut avoir de sens que si l'appel est reçu à l'extérieur du greffe, tels les appels formés à la maison d'arrêt, cas auquel la date de l'appel et la date de "réception" de l'appel

du délai d'un mois après la date de l'appel, sa décision encourt la cassation (Crim. 6 septembre 2006, n°06-82.205, Bul. n°211 ; Crim. 24 mai 2018, n°17-86.175). 9.

de faire face à son obligation ; que la banque soutenait qu'il résultait des propres conclusions des consorts [R] que le patrimoine de [C] [R] était suffisant pour faire face à son obligation, à la date

Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition

Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de

Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de

Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de

SOCIALE DU 11 OCTOBRE 1973, AU MOTIF QUE PLUS D'UN MOIS S'ETAIT ECOULE ENTRE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE DECISION ET LA DATE DE L'APPEL, ALORS QUE SEGUIN N'AYANT PAS EU EN SA POSSESSION LA PREMIERE

Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de

Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de

en décidant que la date de l'appel en garantie constituait nécessairement le point de départ du bref délai a violé l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, justifiant légalement