CSF; qu'après plusieurs reports de la date de départ en mission du salarié, la société ISD a, par lettre du 24 octobre 1990, dénoncé le contrat; qu'estimant cette rupture abusive, M.

(GES), devenue, à partir du 16 juillet 1990, nouveau titulaire de ce marché, a licencié la salariée le 3 septembre 1990, au motif de son absence non autorisée et non justifiée depuis le 6 août 1990, date

1er avril 1987 ; Attendu que pour dire que la société Nissim était titulaire d'un bail commercial depuis le 1er avril 1990, l'arrêt relève que l'ensemble des faits retenus permet de fixer à cette date

intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 1999, à titre de supplément de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a décidé qu'il convenait de rectifier la décision du 6 juin 2002, et de dire que la date

N'ayant pu réaliser leur voyage, faute de disposer d'un temps suffisant pour obtenir ce visa avant la date du départ, ils ont assigné la société Marco Vasco en indemnisation de leur préjudice.

non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date

de départ du calcul des intérêts a été fixée au 20 décembre 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cassation intervenue sur la nature des intérêts remettait nécessairement en cause la date du départ

Cette embauche doit intervenir au plus tard dans les 3 mois suivant la date du départ effectif de l'entreprise du bénéficiaire du CFA.

compensatrice de préavis non exécuté représentant 3 mois de salaire; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir que lui soit remis, sous peine d'astreinte, un certificat de travail mentionnant comme date

2015 ; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé

Y... en faisant valoir que la déclaration de pourvoi a été faite le 24 janvier 1991, soit après l'expiration du délai de deux mois ayant pour date de départ celle de la signification faite le 12 novembre

indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 06.12.2018, la SA 3F NOTRE LOGIS

Mme D... avait été informée par écrit, par le vendeur, des formalités à accomplir pour entrer sur le territoire des Etats-Unis, le jugement retient que celles-ci ne lui ont pas été rappelées avant la date

Fourni l'a assignée en paiement des loyers qui restaient à courir jusqu'à la fin des trois premières années de la sous-location; Attendu que, pour juger que cette sous-location était expirée à la date

X..., par une lettre du 26 mai 1989, signée par les autres associés, de cesser son activité en raison de son âge ; que, des désaccords ayant surgi entre les parties, notamment sur la date de départ

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

55 ans et 8 mois, par le versement à partir de 65 ans, lorsqu'ils justifient d'une ancienneté de 20 années, d'une allocation complémentaire de retraite dite "chapeau", les années indemnisées entre la date

du 28 mars 2012, soit le 28 septembre 2012, et que, néanmoins, Mme X... ayant formé un pourvoi en cassation, la date du départ du délai serait la date de l'ordonnance de désistement, soit le 10 janvier