d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, soit jusqu'au 10 août 2020, n'était applicable qu'aux délais expirant entre ces deux dates ; qu'en l'espèce où, selon

au moment où elle intervient; qu'en effet, la renonciation à la condition suspensive ne saurait faire revivre un contrat que l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive a d'ores

du délai n'exclut pas l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée aux avocats, sans indiquer la date de cette notification ; "alors que dans les matières autres que la détention provisoire, un délai

, à compter du 20 septembre 2014, terme du moratoire, pour agir en recouvrement de sa créance avant l'expiration du délai de prescription fixé au 21 septembre 2016, et qu'elle était donc prescrite, la

du FCPE à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de disponibilité des droits dont ils sont titulaires » ne pouvaient s'appliquer à M.

de l'expiration du délai légal de deux mois ; qu'ainsi le fait que M.

des délais prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, entrée en vigueur le 26 mars 2020, s'appliquait à tous les délais d'appel qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020 et

applicable à la date du 24 avril 2013 de sorte que la société Mazars devait respecter les règles prévues par l'article 15 dans sa rédaction antérieure qui prévoyait un transfert à l'expiration d'un délai

initial pour interjeter appel du jugement avait expiré le 23 janvier 2012, ce dont il se déduisait que ce courrier du 27 janvier 2012 était postérieur à l'expiration du délai d'appel principal, la cour

au 15 novembre 2018 alors que le délai n'était pas expiré ; à supposer même la persistance d'une difficulté au-delà de cette date, ce qui n'est nullement justifié, le conseil de l'intimé pouvait encore

dudit délai de trois ans. 7.

de péremption au profit de celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le délai de péremption, qui avait commencé à courir le 26 septembre 2017, n'avait pas été interrompu et avait expiré le 26

sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat" ; qu'il en résulte qu'aucune

d'expiration du délai de prescription de l'article L. 145-60 du code de commerce, la demande est prescrite, le mémoire préalable du 23 décembre 2010 et l'acte de signification d'huissier de justice délivré

moins constant que les parties étaient convenues à cette date, par dérogation au délai de prévenance fixé par le RIN, de ne s'enfermer dans aucun délai de prévenance fixe et que c'était finalement la

sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises ; qu'à l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 2312-15, le comité

des inscriptions et celle d'expiration du délai de quatre ans, un acheteur pour un prix de nature à obtenir mainlevée des inscriptions ; qu'en exigeant que cette preuve soit rapportée conformément à l'article