X] [V] à payer à la société RSM [Localité 1] la somme de 367 538,03 euros TTC augmentée d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêts légal en vigueur à la date d'exigibilité de la facture

d'étanchéité de la terrasse d'un bâtiment et des résolutions subséquentes n° 12-9, 12-11, 12-12 et 12-13, relatives au choix de l'entreprise et de la maîtrise d'oeuvre, aux honoraires du syndic et aux dates

remboursement d'un prêt ; Attendu que pour dire que la créance de la banque, de nature commerciale, était prescrite, l'arrêt retient que plus de dix ans se sont écoulés entre le 12 février 1991, date

, la société [3] (la société) s'est acquittée, entre janvier 2014 et juillet 2016, de la contribution prévue par l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date

payées, au titre du régime de base pour les années 1991 à 1993, et au titre du régime complémentaire pour l'année 1992, au motif que ces cotisations avaient été payées plus de cinq années après leur date

Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

La société La Banque postale (la banque), qui avait consenti, le 22 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité, a déclaré à

l'arrêt attaqué, que sur assignation de Mme Y..., le tribunal a, par jugement du 29 juin 2004, ouvert le redressement judiciaire de la société CEIFPLA (la société) et a fixé au 30 décembre 2002, la date

de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter l'opposition à la contrainte formée par Mme G..., le jugement retient que la créance de régularisation de l'année 2012 ne prend naissance qu'à la date

de l'expiration du préavis, que, selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 applicable à la date d'exigibilité, le délai de prescription des créances

volontairement en première instance, a interjeté appel de l'ordonnance ayant suspendu les effets de la clause résolutoire du bail moyennant paiement des loyers dus en deux échéances, pour faire reporter la date

La Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes CERA (la banque), qui avait consenti, le 19 avril 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité

La Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes CERA (la banque), qui avait consenti, le 15 novembre 2017, un prêt contenant une clause de majoration d'intérêts pour toute somme non payée à sa date d'exigibilité

d'exigibilité du 3 juin 2024, les intérêts et accessoires courus à la date du 3 juin 2024, les intérêts de retard majorés à compter de la date d'exigibilité jusqu'au décompte, les indemnités pour préjudice

[R] [N] et [W] [D] (les consorts [N]), aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues par la SCI au titre du prêt, à proportion de leur part respective dans le capital social à la date

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

à octobre 2002 et du 1er au 3 novembre inclus" ; que, invoquant notamment les dispositions de l'article 2 de son règlement intérieur relatives au versement des cotisations par les adhérents et à la date

opposé que la contrepartie du cautionnement était l'approvisionnement en farine et que cet approvisionnement ayant cessé à compter du mois d'août 1991, l'obligation s'était éteinte antérieurement à la date