essentiellement que la date à retenir est celle de la consolidation des blessures, et non celle de la notification de la décision d'attribution qui présente un caractère aléatoire ; Attendu, cependant

applicable était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, soit le coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique énonce essentiellement que la date

à retenir.

le coefficient applicable était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, soit le coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la Commission nationale technique énonce que la date

N'ETABLISSAIT PAS QUE CET ACTE DE VENTE AVAIT, EN REALITE, ETE CONCLU ANTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1966, JOUR AUQUEL IL A ACQUIS DATE CERTAINE ; QU'ELLE A.

pour dire que le coefficient applicable était celui en vigueur avant cette modification réglementaire, soit le coefficient 30 prévu par l'arrêté du 6 décembre 1982, la commission nationale technique retient

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l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que la clause résolutoire était imprécise quant à la date