Codes de loi français

Article R352-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Dans le cadre de la procédure d'approbation initiale d'un modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve la politique écrite de modification du modèle interne de l'entreprise.

Article Annexe A

Mise en place d'un plan d'information interne et externe.

Article 25

Pour être autorisée à utiliser ses méthodologies internes pour la gestion de son risque de liquidité, l'entreprise assujettie doit mettre en place une politique générale, des procédures, des limites, des systèmes et outils qui répondent aux critères définis

Article R354-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Le système de contrôle interne mentionné à l'article L. 354-2 comprend au minimum des procédures administratives et comptables, un cadre de contrôle interne, des dispositions appropriées en matière d'information à tous les niveaux de l'entreprise et une

Article R336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 41

La seconde partie de ce rapport détaille : a) Les objectifs, la méthodologie, la position et l'organisation générale du contrôle interne au sein de l'entreprise, les mesures prises pour assurer l'indépendance et l'efficacité du contrôle interne et notamment

LEGIARTI000028888277

FICHE SIGNALÉTIQUE SUR LE BILAN Raison sociale de l'entreprise : ....................................................................................................

Article L517-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68

Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions entre l'entreprise

Article 11

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

Article R352-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Cette documentation démontre que l'entreprise satisfait aux articles R. 352-18 à R. 352-22. Elle fournit une description détaillée de la théorie, des hypothèses et des fondements mathématiques et empiriques qui sous-tendent le modèle interne.

Article R2251-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés " l'entreprise

Article 28

La réponse pédagogique à ce cahier des charges est formalisée par l'organisme de formation ou, si la formation est réalisée en interne, par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure.

Article L352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

ou s'est révélée inefficace ou jusqu'à ce qu'un tel modèle interne partiel ou intégral soit développé ; 2° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon un

Article 4

En revanche, la garantie de ressources versée par l'entreprise durant la période de formation aux agents placés en contrat de formation interne à la sidérurgie ne peut faire l'objet d'une prise en charge par l'Etat.

Article 2

Les contrats de formation interne visés à l'article 1er permettent le reclassement dans un emploi en sidérurgie de personnels non éligibles aux mesures d'âge.

Article 27

Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 12 relatives à l'audit interne s'appliquent

Article L612-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 06

Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3

Article L352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement

Article L1233-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou,

Article L354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 78

Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise.

Article 30

L'entreprise assujettie identifie l'ensemble des lignes d'activités et des entités juridiques, qu'elles soient ou non agréées comme établissements de crédit ou comme sociétés de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier,