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97 résultats pour « désorganisation interne de l'entreprise rivale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6479ba5988459c5a9ad

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

PARMI LEURS ANCIENS COLLEGUES DE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE ; QUE CETTE DERNIERE A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE "ENTREPRISE BORDELAISE DE SURVEILLANCE" EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10423

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

du marché ou désorganisation interne d'une entreprise rivale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le comportement de la société Banque Delubac aurait été constitutif de concurrence déloyale

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef0e4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

déloyale vis-à-vis de la société Expece alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'embauche de l'employé d'un concurrent ne constitue une faute de concurrence déloyale que si elle entraîne une désorganisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10108

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

constituent selon elle des actes de concurrence déloyale répréhensibles ; à la lecture des conclusions des deux parties, les agissements reprochés aux sociétés FBS et LBV sont rattachables aux notions de désorganisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00797

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

à ce manquement contractuel la nature d'une faute délictuelle à l'égard de la société Crystal Finance, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du code civil ; Alors en outre que la désorganisation

Source officielle
CC

comm

613724becd58014677418043

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Y... et la société Imatec soient condamnés solidairement au paiement de la somme de 303 852,03 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, à ce que soit admise au passif de la procédure collective

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00356

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

du marché ou de l'entreprise rivale, notamment par détournement illicite de clientèle ou débauchage prohibé ; que la concurrence déloyale suppose un acte effectif et illicite sur le marché ; que n'est

Source officielle
CC

comm

61372345cd58014677407958

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

par ces derniers, le 15 septembre 1990, d'une société concurrente, la société SIV, la société Heckett les a assignés, devant le tribunal de grande instance statuant commercialement en dommages et intérêts

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdf4abeee0f8318b97529

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le contrat de travail de Mme [X] a donc été transféré à la société Transports Rivals à compter du mois de février 2017, la convention collective nationale applicable étant désormais celle des entreprises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6262483eb1a50c277d4c5b5d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle avance, s'agissant du préjudice allégué de perturbation de l'organisation interne de l'entreprise utilisatrice, que celui-ci ne peut pas donner lieu à indemnisation et encore moins sur la base du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC000688506

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

Etant donné qu'une partie de ce terrain était en bordure de rivage et que le domaine public n'était pas clairement délimité en Guadeloupe, la requérante entreprit des démarches auprès de la préfecture

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

663a71b072c3aeb182139494

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

condamnation en principal, intérêts, frais et dépens En tout état de cause, - condamner la société DU RIVAU ET ASSOCIES et tous succombants à lui payer une somme de 8 000 euros par application de l’article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10048

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté un courtier en assurances (la société Assurances et Conseils) de ses demandes en indemnisation de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Malfatto et Mieillec/France

ECLI:CE:ECHR:2016:1006JUD004088606

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

    La Cour relève que, dès leurs demandes préalables d’indemnisation et tout au long de la procédure devant les juridictions internes, les requérants ont invoqué l’article 1 du Protocole n o

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

, ceci dans l'intérêt de l'entreprise puisque les bungalows sont loués à la clientèle en haute saison.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300592

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 mai 2023), par deux actes du 29 avril 2011, la société civile immobilière Rial (la société Rial) et la société Plaisance (les venderesses) ont vendu à la société Holi'keys

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162720

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

l'urbanisme : La réalisation de nouvelles routes est organisée par les dispositions du présent article. / Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00994

Cassation

21 mai 2014

21 mai 2014

ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65aebea354a01215df773bf1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Catherine FOURMENT de la SELARL JURISQUES - 365 Me David PAYET-MORICE - 1358 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA

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CA

2ème Chambre

65a0e7d25bbe450008b2cc88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle reprochait à la société Imagio des actes de concurrence déloyale par désorganisation d'une entreprise rivale caractérisés par : - le fait que M.

Source officielle