[G] [M] né le 24 Mars 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Mme [F] [A] épouse [M] née le 02 Juillet 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] Représentés par la SELARL HINGREZ - MICHEL -

Dit que la couverture de la police d'assurance no2009- ECPB-004 souscrite auprès de la compagnie Gaïa insurance est acquise pour la reprise des désordres affectant les ouvrages réalisés.

Elle soutient que le fait dommageable n'était pas connu au jour de la souscription de l'avenant n° 6 du 17 mars 2021, les désordres n'étant pas apparus à cette date.

réalisé avant souscription.

Elle indique qu'il résulte également des deux rapports établis par l'expert de Groupama que les désordres sont apparus postérieurement à la souscription du contrat avec L'Auxiliaire.

n'a pas réglé les primes d'assurance de la SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS pour l'année 2021 et n'a pas souscrit une autre police d'assurance avant le 1er juin 2024, ce qui conduirait à ce que la Demanderesse

L'expert attribue l'ensemble de ces désordres à “des malfaçons dans l’exécution des travaux et de l’absence de diagnostics avant travaux, de plans d’exécution et de note de calculs pour des ouvrages qui

De surcroît, la production des conditions particulières du contrat, telle que demandée, est susceptible de révéler la date de souscription initiale de la police, alors que l'attestation produite ne mentionne

Que le risque étant déjà réalisé avant même la souscription du contrat d'assurance, ce dernier doit être annulé pour absence d'aléa. Que le jugement sera infirmé sur ce point.

A titre subsidiaire, si le tribunal retient que les désordres sont intervenus avant réception, ils se fondent sur la responsabilité contractuelle de la société SABIC CONSTRUCTION.

Le maître d''uvre n'ayant formulé aucune demande de production de ces documents avant le début ou en cours de chantier, l'expert retient que « ces désordres sont imputables essentiellement à l'entreprise

d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité décennale.

, - de DIRE ET JUGER qu'aucune garantie subséquente n'a vocation à s'appliquer en présence d'un sinistre survenu avant la souscription du contrat d'assurance de Monsieur [D] auprès de MAAF ASSURANCES

le surplus, de réformer la décision entreprise: - De dire et juger n'y avoir lieu à préjudice de jouissance en l'état du défaut de souscription d'une police d'assurance dommages ouvrages , - De débouter

le 07 Novembre 1966 à [Localité 10] (35) [Adresse 2] Représenté par Me Christophe DAVID de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [V] [N] née [A] née

surplus, de réformer la décision entreprise:- De dire et juger n'y avoir lieu à préjudice de jouissance en l'état du défaut de souscription d'une police d'assurance dommages ouvrages ,- De débouter les

DEMANDEURS Monsieur [C] [M] né le 08 Novembre 1972 à [Localité 9] (MAROC) [Adresse 1] [Localité 3] Madame [J] [M] née [S] née le 19 Août 1975 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] Tous deux représentés

à la souscription du contrat.