à peine de dénaturation ; qu'en l'espèce, en considérant que la décision du CHSCT de mandater le cabinet Technologia et de lui confier une mission d'expertise constituait une désignation d'expert agréé

, Altran lab, Altran education services, Altran prototypes automobiles et Altran technology & engineering services (les sociétés de l'UES Altran), a décidé, le 23 mars 2021, du recours à une expertise

INC, sise à New-York et Medarex, sise dans le New Jersey, d'autre part ; Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1996, le magistrat instructeur a désigné deux experts financiers, MM.

Sailing Technologies.

projet important et a désigné le cabinet Technologia comme expert. 3.

afin de l'assister et a désigné à cet effet la société Sacef (la société d'expertise). 2.

expertise sans constater l'introduction dans l'entreprise de technologies nouvelles mais en donnant au contraire mission à l'expert d'indiquer s'il s'agit d'une simple adaptation d'une technologie existant

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société Ethix, qui exerce depuis 1999 une activité de conseil, d'expertise comptable

désigné par le magistrat instructeur, M.

Il a désigné à cette fin le cabinet d'expert-comptable Secafi. 4.

sur le fondement de l'article L. 2315-94 du code du travail et désigné un expert afin qu'il analyse les conséquences du projet de note D454809212412 relative aux principes et modalités en cas de grève

du Tribunal judiciaire de LYON aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire ; Vu l’ordonnance de référé du 31 octobre 2023, aux termes de laquelle monsieur [W] [O] a été désigné en qualité

de la Compagne Parisienne d'Expertise MM.

& SOLUTIONS EAU INDUSTRIELLE, afin de voir désigner un expert judiciaire.

en oeuvre l'expertise décidée par le Y... le 29 octobre 2015 ; AUX MOTIFS QUE « SUR CE : Les parties sont désormais d'accord pour considérer que la saisine du juge par la société Altran Technologies

1995 ; que sur requête de la SCP Laureau-Jeannerot, désignée en qualité d'administrateur, le juge-commissaire a rendu une ordonnance le 22 juin 1995 par laquelle il a désigné le cabinet Cedorec, en qualité

ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de

duquel il était réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif ; que ce délai raisonnable devait permettre au CHSCT d'émettre son avis éclairé au vu du rapport, l'expertise étant destinée à lui