sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise, les dépens réservés.

STATUER ce que de droit sur les dépens ;RESERVER le sort des frais exposés et non compris dans les dépens.

complétée en ces termes “qu’il puisse recueillir tous les éléments de faits et techniques permettant d’apprécier la mitoyenneté ou non du mur séparatif”, que toutes autres demandes soient rejetées et les dépens

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 28 mai 2026 N° RG : 2026R00092 Madame [M] [L] Née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] Monsieur [J] [X] Né le [Date naissance

[R] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, - réserver les dépens.

CONDAMNER la société MAIF à payer à Mme [I] un montant de 2000 € au titre de l'article 700 du CPC et la condamner aux entiers dépens.”

pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et voir les dépens réservés.

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge).

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le 09/01/2026.

DELORME Richard, juge des référés dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de référé cabinet le 06

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1] le 15 avril 2025.

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le Juge).

le sort des dépens, réservés, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction manifeste entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS Nous, Mme LEROUX Mylène, juge statuant en référé, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience du 21/05/2026 à 14h00 en salle

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le (Date de la signature électronique par le Juge).

Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).