Trib. de Commerce6ème chambre
Trib. de Commerce · 6ème chambre — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69ea344ccdc6046d47439a73
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2025F00873 [Localité 1] Affaire : SAS LM 26 GROUP c/ SAS VERISURE ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS La reconnaissance du préjudice subi par la SAS LM 26 Goup à partir d'une quittance d'indemnité non signée nécessite d'entendre à nouveau les parties. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, M. Philippe Bougon, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de juge chargé d'instruire l'affaire du 07 octobre 2025 à partir de 9 heures. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 2], le (Date de la signature électronique par le Juge).
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 6ème chambre
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69ea344ccdc6046d47439a73
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA