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18 770 résultats pour « dépôt enregistré au bureau international »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c8cd5801467740e1b1

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

nouveauté ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7-1-a de l'arrangement de la Haye du 6 novembre 1925, modifié le 28 novembre 1960 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "tout dépôt

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69f9acf9cdc6046d47a4f367

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de la partie la plus diligente par dépôt au greffe de conclusions de reprise d'instance après sursis à statuer une fois le rapport d'expertise déposé, Réserver les dépens.

Source officielle
CC

cr

613725bccd58014677420260

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

de représentation sous l'enseigne FTB ; qu'en novembre 1991, ce bureau a été remplacé par un bureau de représentation de FTB International, société de droit libanais ayant pour activité l'investissement

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CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1d90cdc6046d47e05662

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cet enregistrement n° 1482569 a été notifié à l'INPI par le Bureau international le 15 août 2019 et a fait l'objet d'une déclaration d'octroi de protection le 16 janvier 2020.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y..., arrivé de Dubaï et en partance pour Bamako, s'est présenté au service de détaxe pour y déclarer une exportation au Mali de 511 165 euros ; qu'après avoir enregistré cette déclaration, les agents

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CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c9

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

International Transporte étaient mis en examen du chef des délits susvisés, commis à Sélestat courant 1997 et 1998, et renvoyés par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel sous

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CC

cr

6137263ccd58014677423fcb

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION AQUITAINE LOISIR INTERNATIONAL

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CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

MANAGEMENT LTD, - LA SOCIETE ANTIBES INTERNATIONAL YATCHING, - Y... Z...

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CC

cr

613726a9cd58014677427817

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

de la plainte, à laquelle il porte une suite judiciaire ; qu'il importe peu que le dossier n'ait été enregistré au bureau d'ordre du parquet que le lendemain, le 22 mars 2000, la date portée par le magistrat

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CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

pour effectuer des missions dans des pays étrangers ; que la société Winston a établi régulièrement ses bilans ; que cette société avait pour objet toutes opérations financières, réception de sommes en dépôt

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cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International et Alain X...

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CC

cr

61372696cd58014677426cc5

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International et Alain X...

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CC

cr

61372698cd58014677426d97

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International et Alain X...

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CC

cr

61372698cd58014677426da4

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International et Alain X...

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CC

cr

613726a7cd580146774276ed

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International et Alain X...

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CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International et Alain X...

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407157_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 et 25 juillet 2024, M.

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cr

6137268ecd58014677426888

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

de 899 471 euros au titre de l'année 1999, pour un montant de 4 509 429 euros au titre de l'année 2000 et pour un montant de 5 547 374 euros au titre de l'année 2001 ; que les déclarations de TVA déposées

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CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

une requête tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ; qu'à défaut pour l'administration des Douanes et des Droits Indirects d'avoir déposé pareille requête, l'arrêt attaqué ne pouvait

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

n° 1 149 507, déposée le 10 juillet 1980 en classes 6, 16, 18, 24, 25 ¿ I ' [Localité 11] dépôt n° 605 028, enregistrement n° 1 188 234, déposée le 13 août 1981 (en renouvellement anticipé du précédent

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