et de lui avoir interdit, à lui-même, cette utilisation, alors que la dénomination litigieuse, pseudonyme collectif, ne peut être utilisée que du consentement unanime des intéressés, et que lui-même était

qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que la marque "Comfort Inn" figurait expressément parmi les "marques Choice Hotels" (art. 2.2), "désignées sous la dénomination

PROPRIETE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1424 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ELLE POUVAIT INSCRIRE LES COPROPRIETAIRES A LA MATRICE EN UTILISANT UNE DENOMINATION

permanence artistique du groupe et interdit à d’autres anciens membres de faire usage du nom du groupe, rappelant que « seuls les membres historiques du groupe peuvent revendiquer des droits sur cette dénomination

représente 50 % des honoraires, ce qui ne peut souffrir d'aucune critique ; - la société Socaprim et elle-même ne pouvaient établir de facture au nom du « Groupement », lequel constitue seulement la dénomination

À partir du 10 octobre 2010, il ne subsista des Antilles néerlandaises que leur nom servant de dénomination collective aux six îles de la mer des Caraïbes appartenant au Royaume des Pays-Bas.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2019, Mme C E et 31 autres signataires réunis sous la dénomination " le collectif citoyen de Régusse ", doivent être regardés comme

ETIENNE statuant en matière de référés qui : "A déclaré recevable la demande de Monsieur Y..., A constaté que Monsieur Antoine C... n'existe pas, s'agissant de la dénomination d'un collectif de journalistes

de base un rythme hebdomadaire collectif moyen de trente-cinq heures, un accord du 20 décembre 1999 applicable aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la convention collective

de dénomination.

de la convention collective est « convention collective de Crédit Mutuel » ; Que s'applique donc la convention collective du personnel du CRÉDIT MUTUEL Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004

MOTIFS DE LA DECISION Sur la convention collective applicable et la prime annuelle : Selon l'article L 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité

collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le tribunal avait ouvert la procédure collective de M.

Elle affirme qu'un collectif cadre a dénoncé les faits de mal-être au sein de l'entreprise et que des représailles on tété engagées envers les cadres et fait état de la reprise de cette situation dans

de la convention collective est «convention collective de Crédit Mutuel » ; que s'applique donc la convention collective du personnel du Crédit Mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 ; que

, suivi de l'ouverture d'une procédure collective sous sa nouvelle dénomination ; que le silence gardé dans de telles circonstances constitue une attitude déloyale de nature à maintenir le créancier dans

La CNCM ayant indiqué à la société Crédit mutuel Arkéa (la société Arkéa), qui regroupe trois fédérations régionales, qu'elle ne pourrait plus utiliser la marque collective « Crédit mutuel », ou toute

crédit-bail qui a été publié au greffe du tribunal de commerce; qu'après cessation du paiement des loyers, les crédits-bailleresses ont résilié le contrat; qu'après ouverture d'une procédure collective