délivrance d'un nouveau titre d'incarcération ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information judiciaire, portant sur des pratiques commerciales de démarcheurs

unique : Attendu que l'URSSAF ayant émis contre la société Presses encyclopédiques de France une contrainte en recouvrement des cotisations dues pour l'emploi au cours des années 1975 à 1978 de démarcheurs

, rapportées par Joëlle A... et confirmées par Gabrielle Z... qui a déclaré que celle-ci lui avait confié que " suite à l'achat d'un aspirateur acquis par l'intermédiaire d'un démarcheur à domicile, Jean-Marc

André X... est déficient intellectuel et n'a pas pu donner un consentement valable à l'achat d'une alarme vendue par un démarcheur à domicile de la Société D. 3000 pas plus qu'à la souscription du contrat

AYANT REJETE LES DECLARATIONS NOMINATIVES FAITES AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 PAR LA SOCIETE PRESSES ENCYCLOPEDIQUES DE FRANCE POUR LES DEMARCHEURS A DOMICILE QU'ELLE AVAIT EMPLOYES, LA SOCIETE S'EST

prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; que, bien plus, les circonstances

PARTIES TERMINENT UNE CONTESTATION EN SE CONSENTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., ENGAGEE DEPUIS OCTOBRE 1960 EN QUALITE DE DEMARCHEUSE

percevoir des acomptes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, la réception d'acomptes par le démarcheur

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2004, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 2 500 euros

de ces derniers ; "alors que le démarchage à domicile au sens de la loi du 22 décembre 1972, suppose la visite inopinée d'un démarcheur au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le démarcheur

Il résulte des débats ainsi que du questionnaire de la DDETSPP de l’Aude que les consorts [B] ont fait l’objet d’un démarchage à domicile et que le démarcheur leur a indiqué que la totalité de l’installation

fournis par Monsieur X... et de plus ne propose aucun mode de calcul différent quant à l'application faite du barème fiscal en vigueur pour chaque année considérée ; que de plus Monsieur X... était démarcheur

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), le 30 avril 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme P...

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 23 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie et publicité de nature à

du code de la consommation régissant le démarchage à domicile.

[Z] a été engagé par la société UFIFRANCE PATRIMOINE, suivant contrat à durée indéterminée du 14 décembre 1998, en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, démarcheur à domicile, rattaché à l'agence

ensuite les dispositions de l'article 1131 du code civil, en exposant qu'elle n'a jamais eu l'intention de se reconvertir dans la fabrication des glaces, qu'elle a simplement reçu la visite d'un démarcheur