Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., employée de la société Air Inter en qualité d'agent d'escale depuis le 15

Contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel et en paiement d'un rappel de salaire

[G] sur le compte personnel d'une cliente, le nombre de fois où le salarié a pu appeler cette même cliente depuis son téléphone professionnel portable et la période concernée et que "en dépit du défaut

[J], député, à compter du 1er juillet 2005. Elle était employée en qualité de cadre, à temps partiel et exerçait ses fonctions au sein de la permanence parlementaire de [Localité 3]. 2.

d'un mois suivant la notification de la présente décision pour assurer l'exécution de la décision rendue le 11 avril 2024 s'agissant de la délivrance de bulletins de paie conformes à compter de janvier

d'une personne souhaitant exercer ladite activité, de présenter à toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L. 123-30 du code de commerce, une copie de la carte de la personne pour le compte

F... a été engagé le 9 février 1999 par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions, en qualité de directeur des risques ; qu'à la suite de la perte pour le personnel des avantages de retraite

de période d'essai, le 2 avril 2001, la société Kal'Air a mis fin à son contrat ; que M.

Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

et l'assureur, ce dernier doit communiquer chaque année au salarié le montant de la rente revalorisée et, en cet état, d'ordonner la délivrance à M.

Après le contrôle sur un chantier, le 17 décembre 2013, au cours duquel une personne, travaillant comme plaquiste, a déclaré être l'employé de la société portugaise Euveo de travail temporaire et détaché

La durée de préavis réciproque sera de : a) Personnel agent de propreté ' de 1 mois à 6 mois d'ancienneté : 1 semaine pour l'employeur, 2 jours pour le salarié; ' de 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1

Dit que pour la période à compter du 1er janvier 2017, le calcul opéré par les parties sur le palier 2 devra tenir compte de l'augmentation individuelle accordée à Madame [Y] et appliquer une augmentation

le 13 juillet 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de lui voir reconnaître une ancienneté à compter du 1er décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à

d'octobre 1995 à avril 1996 ; que les services de police ont relevé pour cette période sur le registre unique du personnel l'embauche de 22 salariés ; que N.

, de sorte que la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de la dernière remise ou délivrance ; qu'en statuant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Vu l'article 8 du Code

Le salarié était élu délégué du personnel au CSE le 30 décembre 2019. Le salarié était en arrêt de travail pour maladie à compter du 28 janvier 2021.

ne délivrait pas ce type d'attestation ; que dans le cas d'une demande de carte de séjour, la personne venait faire sa demande soit alors que son titre était en cours de validité et il n'y avait donc pas