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3 439 résultats pour « délivrance de consultations juridiques ne relevant pas de son activité principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est située son habitation ou son principal établissement, en faire la

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300872

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

que « cette erreur majeure s'est aggravée par divers défauts de mise en oeuvre du CCTP imputables aux entrepreneurs en charge des travaux tant Tiso, que son sous-traitant Ineo » relevant ainsi qu'ils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01437

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

et de rédiger des actes destinés à être produits devant une juridiction suffit à caractériser cette infraction ; que la délivrance de consultations juridiques et la rédaction d'actes exercées à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03267

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

n'a pas été consulté par les autorités françaises ; qu'ainsi, l'excès de pouvoir reproché à la chambre de l'instruction s'est encore doublé d'une violation de la Convention susvisée et des règles et principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a69

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

une possible activité principale juridique relevant du " droit libre " et que le lien direct peut donc exister entre " la consultation " et l'activité principale relevant du " droit libre " et qu'il appartient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100869

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

salariée en France, le défaut d'un tel titre n'étant pas discuté, les enquêteurs ayant même constaté que certains chauffeurs travaillaient en France sous couvert d'un simple visa touristique ; "alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100996

Cassation

15 novembre 2010

15 novembre 2010

juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité ; Attendu que pour débouter le CNB de sa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

durablement pour exercer une activité ou d'exercer une prestation temporaire de services dans un Etat membre autre que son État d'origine ; que la société considère qu'elle exerçait son activité de transporteur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2f867e08341cb497af78

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[A] [W] a constaté dès son retour à son domicile, une fuite d’huile sur le véhicule.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de personnels navigants à une base ayant une activité stable et continue sans que ces salariés soient sous statut social français était susceptible de constituer le délit de travail dissimulé ; qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101395

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

54 et 59 de la loi du 31 décembre 1971 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que les consultations juridiques données par un courtier d'assurances rentrent dans le cadre de son activité principale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00137

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110073

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

M... de donner des consultations juridiques sous peine d'une astreinte de 2 000 euros par infraction constatée, de les avoir condamnés à paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2019 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100758

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de la maîtrise des coûts, activité principale qui, en l'espèce, se confond avec la dispense de consultations juridiques, et qui n'est donc pas intervenue à titre accessoire de son activité ; qu'ainsi

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208039_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 9 juin 2022 à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fd2

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

L'intimée fait siens les motifs des premiers juges en relevant qu'elle s'est trouvée, à l'égard de la clientèle, du local et de la gestion de son activité, dans un lien de subordination juridique permanente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101033

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Y...seraient illicites, pour avoir violé le monopole des avocats par l'exercice à titre individuel d'une activité de conseil, en délivrant des consultations juridiques ; que le « contrat de prestation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603269fc5ecb8c9ea834954c

Appel

7 février 2018

7 février 2018

auxquelles il est fait référence, relèvent de l'activité des sociétés sous-concessionnaires et non de NERIMA.

Source officielle