POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME,NI QUE LA COMPAGNIE AURAIT RENONCE A LA CLAUSE SUBORDONNANT LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT INTEGRAL DE CETTE PRIME ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIVRANCE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire,

X... aux fins de délivrance d'une attestation d'assurance pour la garantie légale ; Attendu que M.

1972 ET APPLICABLES A DUCHMANN DEPUIS LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU 7 JUIN 1974 ; QUE LES HERITIERS DE DUCHMANN ASSIGNAIENT LA COMPAGNIE LA FRANCE EN EXECUTION DE LA POLICE SOUSCRITE EN

bois, sans accorder le bénéfice d'une astreinte ; Monsieur [G] [W] sollicite désormais la délivrance d'une attestation d'assurance décennale comme constructeur de maison individuelle portant sur des activités

de MARSEILLE dans son ordonnance du 17 novembre 2020, à la somme de 15 000 euros; Condamne la SARLU SCE SAINT CYR ETANCHEITE à payer cette somme à Madame [J] [L]; Modifie l’astreinte provisoire de délivrance

Z... était assuré à la date de l'accident ; Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'attestation d'assurance ne constitue qu'une présomption d'assurance

la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ; qu'il ressort de l'article R. 211-16 du Code des assurances que la délivrance de l'attestation d'assurance instituée par l'article

du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires contre la SMABTP en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la délivrance

Mme C soutient que le retard de délivrance de l'attestation d'assurance chômage est de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

, les deux attestations établies le 25 février 2003 à l'en-tête du cabinet Christian Polo Assurances, sur un papier faisant apparaître en cas de page "Continent Assurances" et les coordonnées de celles-ci

Elle reproche à la société assignée, en sa qualité de courtier en assurance, la délivrance d’une attestation d’assurance décennale relativement à une police qui avait été résiliée l’année précédente, au

du Crédit mutuel et chargé de proposer à ses clients la souscription de contrats d'assurances, à méconnaître le règlement concernant les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances (méconnaissance

Il indique que l’attestation, d’assurance du logement loué ne lui a pas été transmise par la locataire.

Ils ajoutent qu'ils entendent également rechercher la responsabilité quasi délictuelle de la MAF pour délivrance d'une attestation d'assurance ne mentionnant pas le cas de non-garantie qu'elle invoque.

le 28 novembre 2023, d'un commandement visant cette clause et dont les causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa délivrance, outre du fait de l'absence de production d'assurance pour les

est fondée sur la faute commise par la compagnie LE CONTINENT dans la délivrance d'une attestation d'assurance qui ne ferait pas apparaître clairement la période de garantie ; ATTENDU que l'attestation

de l'attestation d'assurance litigieuse.

Par même acte du 26/06/2023, les bailleurs délivraient à [M] [W] un commandement d’avoir à produire l’attestation d’assurance visant la clause résolutoire.