; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 126, 127-3 et 129 de la loi du 13 juillet 1967, 192, 196, 197, 198 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal et 593

du 25 janvier 1985 ; "en ce qu'il a déclaré Charles-Marie Z... coupable du délit d'entrave aux fonctions de délégué du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs

de la décision du Conseil constitutionnel n° 84-183 du 18 janvier 1985 qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 se situant postérieurement aux faits poursuivis, les

qui relouaient ensuite aux sociétés civiles immobilières les biens en "lease back" ; les plus-values dégagées lors de ces ventes ont été conservées par Patrick X... ; lors du dernier bilan de 1991, les

du 25 janvier 1985 et 35 de la loi du 1er mars 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le report de la date de cessation des paiements des sociétés débitrices à une date antérieure à l'homologation

de malversation, défini par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985, pour complicité duquel A... a été renvoyé, a cessé d'être réprimé entre le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du

définis ; que le renvoi de la liste des créanciers est mis à la charge du débiteur et de lui seul comme l'indique l'article 192, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'arrêt qui reconnaît cette

novembre 1985, la région Aquitaine verse à la chambre de métiers du Lot-et-Garonne une subvention en vue de rembourser, suivant des critères définis, les frais de transport, d'hébergement et de repas

, 1986, 1987 et 1988 en qualité de gérant de fait de la société SGTI dont le redressement judiciaire a été prononcé le 4 décembre 1987 ; "aux motifs que l'enquête avait défini un certain nombre d'abus

du 25 janvier 1985, 372 de la loi du 16 décembre 1992, 88 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4, 112-1, 112-4, 314-2 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 6 et 593 du Code de procédure pénale ;

d être aussi désastreux que le laissait apparaître Robert C... ; qu'ainsi, le document sous côte D272, laisse apparaître un chiffre d'affaires 1986-1987 de 4 075 773,88 Frs, loin des 2 MF qui ont toujours

- la loi du 21 mai 1836 et la loi du 13 juillet 1983 modifiés par l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 et par la loi de ratification n° 96-1240 du 30 décembre 1996 -, de la délibération de l'assemblée

qu'il résulte de la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 (articles 2 et 3) et de la Convention de Washington du 25 janvier 1983 (article 2) sur le transfèrement des condamnés détenus que le transfèrement

-1982 et 1982-1983 ; que si le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal du 4 octobre 1982 concernant la seconde de ces périodes, il a omis de statuer sur les conclusions dirigées

disponible a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée et de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que conformément à l'article 189.5 de la loi du 25 janvier

du 24 janvier 1984 ; que les prêts entre particuliers au sens de l'article 1905 du Code civil n'entrent pas dans les prévisions de la loi bancaire ; "alors, en tout état de cause, que le nombre et

de banqueroute par détournement d'actif, tel que défini par l'article 197,2°, de la loi du 25 janvier 1985, suppose qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte contre le débiteur, il s'agit

du 25 janvier 1985, a pour effet, aux termes de l'article 110 de ladite loi, de reconstituer l'actif du débiteur et donc pour conséquence nécessaire de contraindre le créancier au détriment duquel elle