prévu par l'article 465 du Code des douanes est une infraction intentionnelle qui suppose que les contrevenants, au moment de leur participation, aient connaissance du caractère délictueux du fait auquel

H..., décrivant par le menu les livraisons effectuées par Brahim A... à Leulmi L... ; qu'il en va d'autant plus ainsi que le contenu des déclarations de Patricia H... concorde en tout point avec ce qui

bancaires et, en conséquence, l'a condamné à une amende douanière de 52 964,84 euros ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Christophe Y... et Bernard X... d'avoir, courant juin 1999, participé au

, par un agent des douanes de catégorie A ou B ; que cette disposition est applicable en matière d'enquête douanière flagrante, lorsque les douaniers découvrent des stupéfiants ; qu'en l'espèce, alors

prévue par l'article 399-2.b) du Code des douanes implique que le prévenu ait, par des actes matériels précis de coopération, participé à un ensemble d'actes accomplis par des individus agissant de concert

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisies douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de

prévu par l'article 426,4 , du Code des douanes n'est constitué que si l'auteur de la fausse déclaration ou de la manoeuvre a obtenu, en tout ou en partie, un remboursement, une exonération, un droit

Agency, soit au plus tard le 29 mai 1985 ; considérant que François A..., en sa qualité de président-directeur général de la société Poiray-Paris, a été l'auteur, personnellement, du délit douanier poursuivi

, les fonctionnaires détachés à l'administration des Douanes ne pouvaient être missionnés par un juge d'instruction pour l'exécution de commissions rogatoires, aucun texte ne leur donnant ce pouvoir ;

X... a bien participé à la fraude et a engagé sa responsabilité ; qu'il résulte cependant de la loi du 8 juillet 1987, qui a abrogé l'article 369-2 du code des douanes, lequel prévoyait que le juge ne

Philippe Y... s'était présenté comme le gérant, quand il appartenait aux agents des douanes de rechercher le représentant légal de la société ou de vérifier si la personne qui se présentait à eux était

31 juillet) 2007, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés en 2002, 2004 et 2006 à la société Vestel, co-débitrice solidaire de la dette douanière litigieuse, n'avaient pas eu pour effet d&

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a bien participé activement aux opérations d'exportation des biens ; en effet, il ne s'est pas contenté de choisir les meubles et tableaux qui devaient être exportés mais qu'il a négocié, personnellement

de contrebande de marchandises prohibées, a confirmé les dispositions douanières du jugement entrepris en ce qui concerne Mohamed X... et constaté que les dispositions douanières du jugement déféré étaient

, la prévenue a été entendue précisément sur les faits reprochés durant sa garde à vue par les officiers de douane judiciaires et a même participé à une transaction douanière (en remplissant le chèque

, l'a condamné solidairement avec Guy Y... à payer à l'administration des Douanes diverses amendes pour le délit douanier d'importation en contrebande de marchandise prohibée, pour le délit douanier d'importation

Hubert X..., Jean-Luc Y..., Jean Z..., Alain A..., Jean-Pierre B..., Marcel C..., Jean-Paul D..., Jean E... et Patrice F..., a relaxé les deux premiers du délit douanier de manoeuvres ou fausses déclarations