593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction française et déclaré X... coupable du délit

saisi les agents des douanes pour enquêter ; que dès lors que le délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs n'est pas un délit incriminé par le code des douanes, qu'il n'était en l'espèce pas

être retenu contre Patrick A..., l'infraction principale n'étant pas constituée ; " alors 1) que le délit de soustraction de mineur est constitué même dans l'hypothèse où l'enfant s'est rendu seul

pendant de nombreux mois, ce faisant l'a déscolarisé volontairement, ce qui constitue l'infraction ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; "1°) alors que le délit

Diccilec du lieu de l'embarquement de la personne devant être reconduite, au motif que celle-ci avait été retenue, constitue au regard de l'article 53 du Code de procédure pénale un indice apparent du délit

  Par ordonnance (auto) du 16 mars 1984, le juge d'instruction N° 2 de Barcelone inculpait le requérant du délit de soustraction de deniers publics prévu à l'article 399 en liaison avec l'article

de preuve ; "aux motifs que, par l'ordonnance déférée du 9 novembre 2001, le juge d'instruction relevant qu'il apparaît que les poursuites pour le délit de soustraction de preuves qui a pour seul objet

31 décembre 1983 ; "aux motifs qu'un précédent arrêt a déclaré Philippe X... coupable de complicité de faux en écriture privée ; qu'en raison de ces mêmes agissements, il s'est rendu complice des délits

ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable, en qualité de gérant de fait, des délits

du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit

B ne lui ouvrait pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, laisser l'intéressé en bénéficier revient à le laisser commettre volontairement le délit de soustraction de bien public ; alors que

frontière du 16 septembre 1999 pris pour la mise en oeuvre de l'interdiction du territoire français pendant trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille ; que par ces faits il a commis le délit

marocaine du 10 août 1981, 16, 19 et 21 de la Convention franco- marocaine du 5 octobre 1957, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable des délits

de ce bien meuble avec les autres héritiers, seul l'article 778 du code civil pouvant être éventuellement invoqué à l'occasion de la liquidation de la succession par les autres ayants droit ; que le délit

reconduite, au motif que celle-ci a refusé d'embarquer dans l'aéronef dans lequel une place lui avait été retenue, constitue au regard de l'article 53 du Code de procédure pénale un indice apparent du délit

ARRÊT N° 2 REJET de la demande présentée par Y..., et tendant à la révision : 1° de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 1994, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière

227-7 du nouveau Code pénal, 256 et 372-1-1 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

227-7 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que "le délit