Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois)

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de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, ladite astreinte courant pendant un délai de quatre mois, d'autre part, à remettre

Elle disposait pour ce faire d’un délai de quatre mois à compter du jour où la décision qui l’avait déboutée de son action en réparation était devenue définitive.

de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de

Parmi les assesseurs non judiciaires n’étant pas huissiers de justice, il doit toujours y avoir au moins un avocat [ advokát ] et une personne exerçant un autre métier du droit.

Il s’ensuit que la demanderesse a respecté le délai de prescription applicable à l’action indemnitaire qu’elle a introduite devant les tribunaux (...)   » III.

de renvoi par déclaration du 9 mars 1999 qui comportait une inexactitude sur l'adresse de l'intimée ; que Mme Y... a excipé de la nullité de la déclaration et de l'absence de régularisation dans le délai

DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE ENREGISTREE.

Par ordonnance en date du 30 août 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice a condamné la SCP [O]-[T]-[C]-[V]-[M], sous astreinte de 500 € par jour de retard, passé le délai de 15

de Fécamp à titre chirographaire, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 que les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine bénéficient d'un délai

REQUETE OU LE RECOURS MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI

Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement ... sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Elle expose qu'elle ne disposait pas d'un délai de quatre mois mais d'un délai de 3 mois, qui, à son expiration, faisait courir un nouveau délai d'un mois, et que dès lors, ce nouveau délai d'un mois ne

que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient qu'il n'a pas manifesté clairement son désir d'user de cette priorité dans le délai

pour condamner la société à verser aux intéressées des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt retient que l'employeur a recruté plusieurs salariés à l'intérieur du délai

de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

provisoire par ordonnance et mandat de dépôt portant la mention "procédure correctionnelle" ; que, saisi par le juge d'instruction en vue de la prolongation de la détention provisoire l'expiration du délai