rejeter la déclaration de créance, l'arrêt retient qu'il ne résulte nullement de la déclaration du conseil d'administration de la banque que la signataire de ladite déclaration était titulaire d'une délégation

[J] [R], - dire et juger qu'il n'est pas démontré que la délégation de pouvoirs dont se prévaut la BPARA a été valablement acceptée par M.

que la délégation des pouvoirs consentie par lui ne pouvait exonérer le président de la société, dans la mesure où elle opérait un transfert de tous ses pouvoirs de direction, dès lors qu'il résultait

de la délégation de pouvoir jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'admission de la créance, retient que la Caisse produit une note de service du 17 mai 1994 dans laquelle M.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce encore que la société Socola n'a délivré une délégation

les factures litigieuses se rapportent en fait à des "remises négociées en vertu d'accords commerciaux ou en représentation de litiges", relève que la délégation de pouvoirs consentie au directeur de

Y..., caution solidaire de la société, en exécution de son engagement ; que celui-ci a contesté la régularité de la délégation de pouvoir donnée au signataire de la déclaration de créance ; Attendu

caution d'une société en redressement judiciaire dont elle était créancière, un tribunal l'a déboutée de sa demande au motif que sa déclaration de créance était irrégulière, faute de production d'une délégation

son pouvoir de déclarer les créances à tout préposé choisi à cet effet ; qu'ainsi, en décidant, que la délégation de pouvoir du 15 décembre 1992, faite par M.

[J] sur la foi d'une délégation de pouvoir donnée par M.

Y... ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

X... a fait valoir que la déclaration de créance était irrégulière pour avoir été adressée par un préposé dépourvu de délégation de pouvoir à cette fin ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement

présentant à l'audience du tribunal correctionnel ou, le cas échéant, en écrivant à cette juridiction ; qu'en outre, Stéphane A... n'a pas non plus fait état d'une délégation de pouvoirs lors de son audition

[A.], directeur commercial au sein de la société Akka services, lequel ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir de son employeur, a agi de sa propre initiative et fait l'objet d'une mesure de sanction

du personnel ; "aux motifs que Charles-Marie Z... invoque une délégation de pouvoirs qu'il aurait de fait concédée à Michel X... pour la gestion sociale de l'entreprise et qui l'exonérerait de sa responsabilité

[Z], directeur du "Centre de gestion entreprises" de l'association Pro BTP, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir du directeur général de la Caisse de prévoyance du bâtiment

[I], directeur du « Centre de gestion entreprises » de l'association Pro BTP, agissant en vertu d'une délégation de pouvoir du directeur général de la Caisse de retraite du bâtiment et des travaux

du directeur de travaux renforcé, ce dernier n'en avait pas pour autant reçu délégation de pouvoirs notamment en ce qui concernait l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; que, dès lors, Jean-Pierre