demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 222-19, R. 625-2 du Code pénal, L.231-2, L.263-2, L.263-6 et R. 238-35, alinéa 2, du Code du travail

qui sera suivi sur les phases de la consultation envisagée ; qu'il est ainsi démontré que, quelles que soient les délégations de pouvoir que Jean-Marie X... a pu consentir à des membres de la direction

travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1996, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers

; qu'il importait peu qu'aucun écrit émanant du président du directoire n'ait déterminé l'étendue des pouvoirs délégués, cette délégation n'étant subordonnée à aucun formalisme ; que certes, la délégation

, dirigeant de la société, à Yvon Y..., conducteur de travaux" (cf arrêt attaqué, p. 8, 8e considérant) ; "que cette délégation est ainsi libellée, à titre essentiel : "Je, soussigné, Michel X..., (...

Z... ainsi que sur les avenants rémunération ; que membre de cette direction, il a nécessairement pris part, comme il le reconnaît dans ses écritures, aux délégations de pouvoirs en matière d'hygiène et

la direction d'un chantier à un préposé, il ne peut en revanche déléguer la direction d'un chantier à un préposé il ne peut en revanche déléguer ses pouvoirs à plusieurs personnes pour l'exécution d'un

de la SA ne peut soutenir qu'il n'a pas d'autre mission que celle d'appliquer les directives de l'actionnariat, le directoire étant investi des pouvoirs les plus étendus pour la direction et la gestion

du travail, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la révélation tardive d'amiante dans la composition des tôles recouvrant la toiture de ce hangar conduit la subdivision de la direction départementale

X..., entendus par la police ont fait part des relations très difficiles de Laine avec les délégués syndicaux ; ""...que l'inspecteur du travail a confirmé les relations difficiles entre la direction

que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique

de délégation prévue par l'article L. 412-20 du code du travail conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur la modernisation du dialogue social ; que les salariés ont saisi la juridiction

en cause et qu'il ait été l'interlocuteur des services de police, de l'inspection du travail et des organismes sociaux postérieurement à cet accident, pour que la prétendue délégation de pouvoirs puisse

" ; qu'" en l'espèce, le prévenu, qui prétend avoir consenti une délégation à deux préposés, ne précise pas quelle était l'étendue des pouvoirs délégués à chacun d'eux ; que, loin d'être évidente, la délégation

», et que cette délégation ne bénéficie pas des attributions spécifiques dont sont investis les délégués du personnel, ces attributions étant incompatibles avec la fonction de direction assurée par les

l'accomplissement de sa prestation de travail au profit de la société LMP, Mme X... ait continué d'être soumise au pouvoir de direction et de contrôle de la société TFN, n'a pas légalement justifié sa

Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.