Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 26 octobre 2017, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et l'a renvoyé devant la

AU JUGE D'INSTRUCTION MANDANT LES PIECES EN QUESTION QUI N'AVAIENT PAS DE RAPPORT AVEC LA COMMISSION ROGATOIRE, QU'EU EGARD A LA NATURE ECONOMIQUE DE L'INFRACTION REVELEE PAR LES DOCUMENTS APPREHENDES

au juge d'instruction de Colmar, pour exécution ; que, pour ces mêmes motifs, le juge d'instruction de Colmar délégataire du parquet de Bâle n'étant pas saisi de faits restés de la compétence de la Suisse

M..., désigné par le juge d'instruction dans le cadre du supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction, était quant à lui plus critique ; que s'il considérait que pour l'année 1998 et

D'INSTRUCTION.

Lorsque les procès-verbaux constatant ces plaintes ont été transmis au juge d'instruction, il les a communiqués au procureur de la République, qui a délivré un réquisitoire supplétif, étendant la saisine

ont rejeté cette exception, en soulignant qu'un courrier de rappel adressé le 15 janvier 1996 par le juge d'instruction au service délégataire de la commission rogatoire avait interrompu la prescription

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 28 mai 2018, une ordonnance de non-lieu. 4.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 mars 1997 qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [N] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société

En 1996, à la suite du placement en liquidation judiciaire des époux [H] par jugement du tribunal de commerce du 14 décembre 1994, puis de l'ensemble des sociétés du groupe, à l'exception de la société

d'instruction de la République et du canton de Genève, délégataire d'une commission rogatoire délivrée dans une autre procédure par un juge d'instruction de Paris, a transmis à ce magistrat, des informations

Le 10 juillet 2019, le juge d'instruction a pris une ordonnance autorisant la sonorisation d'un véhicule.

Le 24 juillet 2025, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention qui, par ordonnance du même jour, a rejeté la demande de mise en liberté. 9. M.

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 30 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinats, a rejeté sa requête en annulation

ainsi la direction des opérations d'instruction ; "alors que, s'il est vrai que le magistrat commis par la chambre d'accusation peut déléguer à un juge d'instruction l'accomplissement de certains actes

et dans l'utilisation d'un matériel inadapté, s'agissant de la nacelle surdimensionnée par rapport ait système suspension et de l'absence d'entretoise efficace; il n'est pas contesté que les délégataires

Q..., chef de manoeuvre, qui s'était éloigné de l'opération pour surveiller le réapprovisionnement en béton du chantier, ait donné d'instruction en ce sens ; que M.