Alors que l'ordre de reboisement prévu à l'article L. 313-1 du Code forestier, simple sanction administrative, ne constitue pas une peine réprimant l'infraction de défrichement illicite ; " qu'ainsi,

Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable du délit de défrichement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la responsabilité de la SCI LES CASCADES DES MAURES au défrichement illicite de la parcelle section E n° 70 de

A UNE PEINE D'AMENDE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE, QUE LE REQUERANT A PROCEDE, SUR UNE PARCELLE DE 92 ARES 17 CENTIARES A LA COUPE RASE D'UNE FUTAIE DE FEUILLUS AINSI QU'A L'ARRACHAGE DES SOUCHES ET QUE

Par un procès-verbal du 13 juin 2016, les mêmes agents ont entendu constater les infractions de défrichement sans autorisation et de poursuite de défrichement illicite à l'encontre de la société qui entendait

Par un procès-verbal du 13 juin 2016, les mêmes agents ont entendu constater les infractions de défrichement sans autorisation et de poursuite de défrichement illicite à l'encontre de la société qui entendait

Ils soutiennent que la vue mer a été créée artificiellement par des défrichements illicites, au vu des photos aériennes et des plans réalisés par M.

illégal le propriétaire qui procède lui-même au défrichement d'arbres sains ou qui le commandite ; qu'en l'espèce, le prévenu a toujours soutenu avoir simplement procédé, non pas au défrichement, mais

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR DEFRICHEMENT ILLICITE ET ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION A 8100 FRANCS, 13500 FRANCS

conformément au principe selon lequel nul n'est pénalement responsable que de son propre fait, l'article L. 311-1 du Code forestier ne peut justifier des poursuites pénales qu'à l'encontre de l'auteur du défrichement

à 7 160 m² une fois exclues les zones apparaissant comme non boisées sur les orthophotoplans IGN de 1989, 1998 et 2008 et conformément au procès-verbal d'infraction dressé pour défrichement illicite le

AD [Cadastre 1] et AD [Cadastre 3] ainsi que de la parcelle AC [Cadastre 2] intégrée à la forêt départementalo domaniale de [Localité 8]-Commune de [Localité 5]-fondée sur le trouble manifestement illicite

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1996, qui, pour défrichement de bois classés espèces protégées, sans autorisation, les a condamnés, chacun, à

attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2023), rendu en matière de référé, par arrêtés du 15 décembre 2010 et du 29 juin 2012, le préfet du Var a autorisé la société Provence Granulats (la société) à défricher

[N] [D] a réalisé des travaux de défrichement pour l'entretien de plusieurs étangs sur lesquels il est titulaire d'un droit fondé en titre. 3.

déclaré Joseph X... coupable d'édification de constructions en infraction au plan local d'urbanisme, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition des ouvrages illicites

privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "3°) alors que l'objet des mesures de remise en état, mesures à caractère réel, est à la fois de faire cesser une situation illicite

coupable d'édification de construction, en l'espèce une plate-forme, en infraction au POS de la commune, et l'a condamné de ce chef, en ordonnant notamment, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage illicite

fondamentales, et alors, deuxièmement, qu'au surplus, dans ses conclusions d appel, la société Catimini faisait valoir que, tenue envers ses franchisés de reprendre en fin de saison les produits "défraîchis

que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que le transfert d'une pièce (notamment une vidéo cassette) d'un dossier dans un autre par des enquêteurs chargés de deux enquêtes parallèles était illicite