, permet de vérifier aisément le respect de ces contrats d'exclusivité ; que, dans les cas où, comme le notent les premiers juges, des artistes seraient produits au cours de leur carrière par divers producteurs

l'établissement public de vente des produits de la mer à la criée de La Cotinière (Ile d'Oléron), coupable des faits qui lui sont reprochés (exposition ou vente de denrées alimentaires, boissons, produit

appartenait au prévenu, en sa qualité de responsable de la première mise sur le marché français, de se munir d'une telle attestation ou certificat, au moment de la mise à la disposition du produit auprès

par le laboratoire hollandais Kema, qui avait conclu à sa conformité, mais il est constant que cette vérification était antérieure à l'importation des produits mis sur le marché ; qu'elle ne répondait

de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Alain X... coupable d'avoir à Vincennes (Val-de-Marne) et depuis temps non prescrit, courant 1995, mis en vente et vendu des

L'EURL [G] [R] a mis en vente un fourgon pour 11 000 €.

et réponse à conclusions, dénaturation de celles-ci, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure invoquée

qui, au lieu de procéder aux opérations de vérification de comptabilité chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée, emporte des documents comptables dans les bureaux de l'Administration

Au vu du courrier adressé à M. le Procureur et de l'attestation produite au débat par Franfinance, il apparaît finalement que M.

Jean-Charles X... a commis une négligence en omettant de vérifier les références du produit ainsi livré, l'élément intentionnel du délit poursuivi fait néanmoins défaut" ; "1 ) alors que la Cour a

Jean-Pierre, - LA SOCIETE LES TROIS PYLONES, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 décembre 1998, qui, pour détention et mise en vente de produits

contradictoire au cours de la vérification, ce qui suppose que le vérificateur lui communique spontanément les pièces sur lesquelles il entend se fonder, à défaut de quoi il ne peut évidemment en être

Y... appel incident du jugement du 2 mai 2000 ayant débouté la société de toutes ses demandes et condamné celle-ci à payer aux époux X... le solde du prix de vente du fonds ; Attendu que pour rejeter

pour le prévenu, il était soutenu que les contrats passés avec Jacques X... portaient sur du vin devant être mis en bouteille au château ; que ce dernier devait s'en assurer ; qu'il appartenait également

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte sur les TVA dues du chef des revenus locatifs et des ventes de biens immobiliers ; que la plainte déposée

vendues et en conséquence a débouté la CICAV de sa demande en réparation du préjudice subi ; "aux motifs adoptés que "A... a précisé que Me Y..., venu, le 15 juin 1983, inventorier les marchandises

dans le magasin et qui était une mise à jour au 25 octobre des "produits en retard de livraison" par rapport au catalogue ; les contrôleurs ont voulu vérifier si le magasin était réapprovisionné et ont