. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Rémunération des dirigeants.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse - Redressement concernant des amortissements.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Défaut de mention expresse dans la déclaration - Intérêts de retard dûs.

1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE CONSTITUANT TOUS DEUX DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN EN MATIERE DE MUTATIONS D'IMMEUBLES A TITRE ONEREUX, NE SONT NULLEMENT COMPARABLES ET QU'A DEFAUT

subsidiairement en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai et débouter

considérés mais non priver les salariés des droits qu'ils tiennent de la convention de branche ; qu'en l'espèce, pour refuser de faire droit aux demandes du syndicat, la cour d'appel a considéré qu'à défaut

du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal qui concerne seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; qu'à défaut

EXTERIEURS DES ENQUETES ECONOMIQUES ONT ETE "CONFIRMEES EN TANT QU'ELLES PRENNENT EFFET AU 1ER JANVIER 1957 OU UNE DATE POSTERIEURE", CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET, A DEFAUT

ALORS QUE LA CONVOCATION DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, NOTAMMENT DES SYNDICATS AYANT PRESENTE DES LISTES ET DES CANDIDATS ELUS, CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE; QU'A DEFAUT

sur le contenu de ces droits, l'arrêt retient que la Crcam voulait acquérir le droit d'usage et de reproduction du logiciel pour les diverses coopératives, les droits d'adaptation et de traduction, à défaut

de la convention collective applicable sur le bulletin de paie du salarié vaut reconnaissance de l'application de cette convention collective ; qu'en énonçant que la mention sur les fiches de salaires

société CECICO faisait justement valoir que le lieu de l'enregistrement de l'acte d'aval, Paris, pouvait suppléer l'indication du lieu où l'aval était intervenue, Mirande, si la cour d'appel refusait, à défaut

concerne le bail commercial en cours au moment où il a été signé, c'est à dire le bail du 7 août 2008, qui expirait le 31 juillet 2017, et que ses effets n'ont pas été étendus au bail renouvelé, à défaut

22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; qu'à défaut

licenciement ; que ce document, qui n'évoque à aucun moment le reçu pour solde de tout compte, n'apparaît pas de nature à établir que les parties ont entendu renoncer à la validité de reçu et ce, à défaut

reconventionnelle n'a plus de fondement juridique, l'article 1099, alinéa 2 du code civil qu'il invoque ayant été abrogé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, à défaut

22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal concernant seulement les rapports entre la caution et l'établissement de crédit ; qu'à défaut

chalet de montagne essentiellement construit en bois, que le décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives dispose que le ramonage a le caractère d'une réparation locative ; qu'ainsi, à défaut