de motifs ; " et alors en tout état de cause que le défaut de cohabitation fait cesser la présomption légale de responsabilité pesant solidairement sur le père et la mère dès lors qu'il résulte d'une

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

PAR LA COUR D'APPEL DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI VISE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE, QUE LES DEBATS

281, 310, 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX MEDECINS ONT ETE ENTENDUS AU COURS DES DEBATS

plus avec l'enfant ; qu'en déchargeant le père de toute responsabilité du fait de Y... de l'absence de cohabitation du père avec l'enfant à la date de l'infraction, bien que cette absence de cohabitation

intérêt à dissimuler ceux-ci afin de ne pas compromettre la dame X... en l'exposant à des poursuites pour assistance à un étranger en situation irrégulière ; Attendu, en tout état de cause, qu'un défaut

a, par ledit arrêt, confirmé le jugement entrepris en relevant que le grief tiré du préjudice était établi dès lors que la vie conjugale ayant cessé en 1997, la femme avait subi un préjudice " pour défaut

être exécutée dès lors que la légalité de la mesure a été avalisée par le tribunal ; l’autorité préfectorale entend clairement procéder à un éloignement coercitif dès lors qu’elle s’est opposée à son départ

A ETE ASSIGNEE EN INDEMNITE PAR VOIE D'ACTION CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS ; QUE LE JUGEMENT A RETENU SA RESPONSABILITE

d'habitation ne peut avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d'héberger ses enfants qui est garantie par l'article de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en décidant qu'à défaut

remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 16 juillet 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame X...s'oppose au report de la date des effets du divorce au 16 juillet 2008, en faisant valoir qu'à défaut

A la demande de l'un des époux, le Juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

résidence habituelle chez son père, et c'est à juste titre que le premier juge a déchargé Madame Z...co-titulaire de l'autorité parentale, de la présomption de responsabilité pesant sur elle, pour défaut

Philippe Y..., - Débouté M.

A COMPTER DU 18 AOUT 1966; QUE, POUR EN DECIDER AINSI, IL S'EST FONDE SUR CE QUE CE JUGEMENT, QUI A TENU POUR EXACTE, EN RAISON SEULEMENT DU DEFAUT DU DEFENDEUR, LA COHABITATION, ALLEGUEE PAR L'OFFICE

devant la cour d'assises du Val-de-Marne du chef de viols aggravés ; "aux motifs que les dénégations d'X... sont démenties par les déclarations d'Y...

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéas 1 et 4, du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de sa part dans la dette, les autres codébiteurs solidaires profitant de cette libération à concurrence de cette part. 21.