du 6 septembre 1982, pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, déclaré illégal ; "aux motifs qu'en l'absence d'avis conforme du Conseil d'Etat, la disposition du décret du

du 6 septembre 1982, servant de base à la poursuite est manifestement illégal " ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 14 du Code pénal, 1er du décret du 6 septembre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs

du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "aux motifs que le texte du décret définissant les modalités d'autorisation des publicités roulantes sur la voie

que comme Gérard X... l'a fait valoir dans ses conclusions, l'illégalité du décret du 6 septembre 1982 tient non à ce qu'un de ces alinéas n'a pas été soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat, mais

février 1987 et 16 mai 1988, qui ont relaxé Gérard X... du chef d'infractions aux articles 14 et 29.1° de la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la

n° 82-764 du 30 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 6 septembre 1953 et

n° 82-764 du 30 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 6 septembre 1953 et

a, par l'arrêt attaqué, réduit la peine d'amende à 250 francs, en relevant que la violation, par Gérard X..., du décret du 6 septembre 1982 n'était constitutive que d'une contravention de première classe

du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier nommé à 5 000 francs d'amende et a déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ;

LZ 92, sous peine d'astreinte ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982

; qu'ainsi l'exception d'illégalité du décret du 6 septembre 1982 devait être accueillie ; "alors, d'autre part et subsidiairement que l'article R. 25 du Code pénal prévoit que les contraventions de

n° 82-764 du 30 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 6 septembre 1953 et

ayant le même objet ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 ; Vu le

du 6 septembre 1982, 29 de la loi du 29 décembre 1979, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... des chefs d'infraction au stationnement et à la circulation

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1992, qui pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la

du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à une amende de 20 000 francs pour moitié assortie du sursis, et a déclaré que la seconde n'était pas civilement responsable