Cour de Cassation · cr — 20 janvier 1993

IRRECEVABILITE et CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :

- le procureur général, près la cour d'appel de Bordeaux,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, troisième chambre, du 3 décembre 1991, qui, pour infraction à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné Gérard X... à une amende de 250 francs.



LA COUR,



Vu les mémoires produits en demande et en défense ;



Sur la recevabilité contestée du pourvoi :



Attendu que Gérard X..., poursuivi pour infraction à la réglementation de la publicité sur les véhicules terrestres, prévue et réprimée par la loi du 29 décembre 1979 et le décret du 6 septembre 1982, pris pour son application, a été condamné par le tribunal correctionnel à la peine de 12 000 francs d'amende ;



Que sur appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel a, par l'arrêt attaqué, réduit la peine d'amende à 250 francs, en relevant que la violation, par Gérard X..., du décret du 6 septembre 1982 n'était constitutive que d'une contravention de première classe en application de l'article R 26.15° du Code pénal ; 



Attendu que le demandeur conteste l'exactitude de la qualification retenue par l'arrêt, le fait poursuivi étant, selon lui, passible de la peine délictuelle prévue à l'article 29 de la loi du 29 décembre 1979 ;



Attendu que la peine prononcée est cependant justifiée aussi bien par l'application de l'article R 26.15° du Code pénal que par celui de l'article 29 précité ;



Que l'erreur relevée par le moyen ne pourrait, dans ces conditions, être soumise à la censure de la Cour de Cassation que dans l'intérêt de la loi et par le pourvoi du procureur général de cette Cour ;



Qu'il s'ensuit que le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux n'est pas recevable ;



Mais sur le pourvoi formé à l'audience, dans l'intérêt de la loi, par M. l'avocat général ;



Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ;



Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 et du décret du 6 septembre 1982 ;



Vu lesdits articles ;



Attendu qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979, la publicité sur les véhicules terrestres peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;



Attendu, en outre, que l'article 29 de la même loi, dans sa rédaction applicable à la cause, punit d'une amende de 50 à 15 000 francs, qui sera portée au double en cas de récidive, celui qui aura apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure, une publicité, une enseigne ou une préenseigne, dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits notamment en application de l'article 14 ;



Attendu que Gérard X... est poursuivi pour avoir fait circuler en convoi deux véhicules terrestres servant essentiellement de support à la publicité, procédé interdit par le décret en Conseil d'Etat du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 ;



Attendu que pour dire que la violation de ce décret ne peut être sanctionnée que par l'article R 26.15° du Code pénal, la cour d'appel énonce que la publicité sur les véhicules terrestres ayant été non pas interdite mais réglementée dans son usage par ledit décret, l'article 29 précité qui ne vise que les procédés de publicité interdits n'est pas applicable ;



Mais attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes sus-énoncés ;



D'où il suit que la cassation est encourue ;



Par ces motifs :



DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;



CASSE ET ANNULE, mais seulement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux du 3 décembre 1991 ;



DIT n'y avoir lieu à renvoi.