Un litige est survenu lors de l'établissement du décompte général définitif du lot de la SAS FESTA suite à des modifications, décidées en cours de réalisation, consistant dans la pose d'ouvrages préfabriqués

GENERAL ET DEFINITIF ; QUE CE DECOMPTE A ETE VISE LE MEME JOUR SANS OBSERVATION PAR LE MAIRE DE MERCUROL ; QUE PAR UNE NOTE DE SERVICE N° 2 NOTIFIEE LE 3 MAI A L'ENTREPRISE, LE MAITRE D'Y...

SCI en demeure, le 17 décembre 2009, de lui notifier son décompte définitif. 3.

PREFET DES HAUTS DE SEINE, LE 15 JUIN 1970, LES RAPPORTS CONTRACTUELS EXISTANT ENTRE L'OFFICE ET L'ENTREPRENEUR AVAIENT PRIS FIN; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, L'ACCORD DONNE PAR L'OFFICE CONSTITUAIT UN DECOMPTE

-Établissement du décompte définitif - Art 19.6.1 : Le maître d'oeuvre examine le mémoire définitif et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché.

des travaux, elle a signé deux avenants et accepté onze devis pour des travaux supplémentaires ; qu'un différend est survenu entre les contractants sur la présentation, par la société APRC, de son décompte

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Décompte définitif - Effets.

X... s'est prévalu d'un décompte définitif incluant des pénalités de retard ; Attendu que, pour réduire le montant de ces pénalités, la cour d'appel retient que celles-ci s'analysent en une clause pénale

X..., entrepreneur ; que le 12 octobre 1982, la SFAR a établi un décompte définitif des travaux réalisés par son sous-traitant auquel elle a versé une somme de 184 523,29 francs ; que M.

RECEPTION PROVISOIRE ET NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES FIGURANT AU DOSSIER ; QUE LA SOCIETE PREVOSTO EST PAR SUITE FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LADITE SOMME DE 16.870 F A ETE DEDUITE DU DECOMPTE

d'oeuvre de la société d'architecture Pierre et Cédric Y..., assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après la réception des ouvrages, les parties se sont opposées sur le montant du décompte

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif - Notion.

.* DECOMPTES DEFINITIFS.

société Turbomeca un marché, pour la fourniture et l'installation de matériels, que celle-ci a sous-traité un des lots à la société Eris devenue société Coris (la société Coris); qu'un litige, sur le décompte

fond, qu'en 1987 Mme Z... a été chargée de la rénovation et de la décoration de l'appartement de M. d'Estienne du Bourguet, sis à Paris 16e ; que, le 29 novembre 1987, elle a envoyé à ce dernier un décompte

immobilière Barasse-Est (SCI) ayant fait construire des bâtiments par un groupement d'entreprises dont le mandataire commun était la société Mistral Travaux, a conclu, avec elle-ci, un accord portant "décompte

Mutuelle des architectes français (la MAF) ; que la réception est intervenue avec des réserves qui ont été partiellement levées ; que la société GTM a assigné l'association en paiement du solde de son décompte

"électricité" à la société Rhodanienne industrielle et technique (RIT) ; qu'alléguant la défaillance du sous-traitant en cours de chantier, l'entrepreneur principal a opéré des retenues sur le décompte