Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 10 décembre 1975

REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... TENDANT A L'ANNULATION, EN TANT QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS, D'UN JUGEMENT, DU 19 MAI 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A STATUE SUR LES DROITS RESPECTIFS DE LA REQUERANTE ET DE L'O.P.H.L.M. DU CANTAL DANS LE LITIGE QUI LES OPPOSAIT POUR LE REGLEMENT DU MARCHE CONCLU ENTRE EUX EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE DUEUX BATIMENTS SITUES SUR LA COMMUNE DE MAURIAC ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ;    SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRESENTEES PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE SI LE PROJET DE DECOMPTE DEFINITIF DES TRAVAUX ETABLI LE 15 JUIN 1967 PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU CANTAL A ETE CISE LE 7 SEPTEMBRE 1967 PAR LE PREFET DU CANTAL, IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE PAR LA DAME VEUVE Y... ; QUE LA REQUERANTE AYANT SOUMIS LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A LA SUITE DU REJET DE SON MEMOIRE EN RECLAMATION PAR L'OFFICE, CELUI-CI ETAIT EN L'ESPECE RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LEDIT DECOMPTE PAR LA VOIE DE CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES ;    SUR LES PENALITES DE RETARD :    SUR LA REVISION DES PRIX :    SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR SUPPRESSION DE TRAVAUX :    SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE EN RAISON DE RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, IMPUTABLES AU MAITRE DE X... :    EN CE QUI CONCERNE L'APPEL INCIDENT DE L'OFFICE :  REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE L'O.P.H.L.M. DU CANTAL .