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113 576 résultats pour « déclarations de ces ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724c3cd580146774182cb

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

de ressources que les assurés doivent retourner dûment remplie, accompagnée, le cas échéant, de documents attestant de leurs ressources ; qu'aux termes du cinquième, lorsque l'assuré n'a pas fourni les

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200309

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

le 13 janvier 2022, soutenant que la décision par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation a retiré le bénéfice de cette aide juridictionnelle pour déclaration

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200405_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et elle a effectué sa déclaration le 8 septembre 2021 pour les ressources des mois de juin à août 2021 ; elle établit ainsi avoir effectué toutes ses déclarations trimestrielles de ressources de juillet

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209419_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - il n'a pas été en mesure de retourner ses déclarations trimestrielles de ressources en raison du refus de la caisse d'allocations familiales de les lui transmettre par voie postale

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401749_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Elle soutient que : - sa situation médicale a rendu difficile l’accomplissement de ses démarches administratives, dont ses déclarations trimestrielles de ressources ; - au regard de sa situation médicale

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2201792_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

que l'intéressée a déclaré n'avoir perçu aucune ressource au cours de cette période dans ses déclarations trimestrielles de ressources.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001781_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - il a envoyé à la caisse d'allocations familiales de Lisieux les déclarations trimestrielles de ressources concernant la période de septembre 2019 à février 2020 ; - sa situation

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200587_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - suite à une erreur de sa part dans ses déclarations trimestrielles de ressources, son allocation au revenu de solidarité active lui a été supprimée ; - compte tenu de sa situation

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204034_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme B, allocataire du revenu de solidarité active, n'a pas transmis ses déclarations trimestrielles de ressources de juillet à septembre 2021 et d'octobre à décembre 2021.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2102102_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

D'autre part, Mme B soutient qu'elle n'a pas commis d'erreur dans ses déclarations trimestrielles de ressources dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer la pension alimentaire versée par son ex-conjoint

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006876_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

dans ses déclarations trimestrielles de ressources les indemnités journalières versées par l'assurance maladie ; - l'origine du trop-perçu résulte d'une absence de déclaration de ressources alors que

Source officielle
TJ

JCP

6a10bfe9cdc6046d479d4f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle mentionne qu'elle pensait être en mesure de rembourser les sommes empruntées en continuant à travailler, ce qu'elle n'est plus en mesure de faire du fait de la déclaration d'inaptitude, ses ressources

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304916_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Mme A ne conteste pas ne pas avoir déclaré l'intégralité de ses salaires et indemnités dans ses déclarations trimestrielles de ressources mais indique que les formulaires ne sont pas assez explicites.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500161_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte en effet de l’instruction, et notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme B..., que l’intéressée a omis de déclarer les montants de sa rente d’accident du travail qu’elle

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2213562_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Il soutient que : - il n’est pas facile de remplir ses déclarations trimestrielles de ressources en ligne ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200470_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas commis d'erreur dans ses déclarations trimestrielles de ressources, s'étant toujours déclarée comme exerçant une profession libérale ; - la caisse d'allocations

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2204440_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que : - il n'a pas été mis en mesure de remplir ses déclarations trimestrielles de ressources pour la période de février à juillet 2021 ; - la ville de Paris ne justifie pas de l'évaluation

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106910_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

clairement des déclarations trimestrielles de ressources que toutes les ressources perçues par le bénéficiaire du RSA devaient être déclarées ; la requérante ne pouvait ignorer la nécessité de mentionner

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500517_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il résulte en effet de l’instruction, notamment des déclarations trimestrielles de ressources de Mme B..., que l’intéressée n’a pas déclaré à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes-Vaucluse les

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2002164_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

B, a pour origine l'absence de déclaration par l'intéressé de revenus fonciers dans ses déclarations trimestrielles de ressources à compter de février 2018.

Source officielle