des déclarations de la caution puisqu'elle lui impose en réalité d'aller consulter le site de cotation de la Banque de France, de se renseigner sur les motifs des refus de concours qui ont été opposés

Le créancier n'avait pas à vérifier l'exactitude des déclarations de la caution quant à ses biens et revenus, ce d'autant plus que leur situation au Maroc rendait la vérification des plus aléatoire.

(la sous-caution) s'est porté caution de l'EURL au profit de la société Interfimo ; que l'EURL ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et en a demandé le paiement à la

pour statuer ainsi l'arrêt retient, par motifs propres, que si l'action engagée, avant paiement, par la caution contre le débiteur principal nécessite de la part de la caution une déclaration de créance

X..., sous-caution, à payer à la banque, caution, une certaine somme, l'arrêt retient que la créance de la société Eurelco à l'égard de la société Terret a été régulièrement déclarée et définitivement

d'une fiche de renseignements, certifiés exacts par son signataire, a pour effet de dispenser le créancier, qui, sauf anomalies apparentes, est en droit de s'y fier, de vérifier l'exactitude des déclarations

Z... se sont rendus cautions de son remboursement ; que M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 382 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et ses biens et revenus s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; que les déclarations de la caution relatives à cette situation ne peuvent donc être prises en considération que si elles ont été

des revenus fonciers de 10.000 euros par an ; que le 31 juillet 2012, elle a également rempli une fiche de renseignements comportant les mêmes mentions ; que la banque est en droit de se fier aux déclarations

et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier

tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie, et, sauf anomalies apparentes, le créancier professionnel n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution.

termes de leur déclaration ; que la caution, appelée à exécuter son engagement, a réglé les échéances échues et impayées jusqu'au terme prévu initialement par chacun des contrats ; qu'un jugement du 7

peut l'opposer au créancier ; que la déclaration de la caution ne peut avoir pour effet d'assurer la survie de la créance; que la cour d'appel a elle-même constaté que la Caisse d'épargne agissait en

Monsieur [T] [O] a conclu le 10 juillet 2023 avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE pour cet appartement lequel prévoit dans son article 8.2 que la caution s'engage

monsieur [B] [N] pour apprécier la proportionnalité de son engagement encore faut-il que le créancier ait été à même de connaître l'existence de ces engagements ; la banque doit pouvoir se fier aux déclarations

tenir compte des revenus escompté de l'opération garantie ; Attendu que sauf anomalies apparentes, le créancier professionnel n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT TOUTE CIRCONSTANCE ATTENUANTE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR AVOIR EXERCE LE COMMERCE EN GROS D'ALCOOLS SANS DECLARATION