de naissance, de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance à l'officier de l'état civil, la cour d'appel n'a pas satisfait

Il soutient qu'il peut revendiquer le bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383-0-B du code général des impôts, dès lors que, s'il a déposé sa déclaration hors délai, cette

X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Marcel X... qui avait reconnu devant les premiers juges avoir fait les déclarations hors délais et ne pas avoir déclaré la totalité de ses

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".

A... une demande d’information afin d’obtenir, avant le 5 octobre 2021, le dépôt de la déclaration n° 2074 afférente aux plus ou moins-values réalisées en 2019.

est dès 8 lors privé de base légale" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, la cour d'appel, après avoir, à bon droit, rappelé que le point de départ du délai

des assureurs maladie a décerné à son encontre trois contraintes, pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie pour la période du 1er octobre 1993 au 31 mars 1996, des pénalités pour déclaration

Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. » 4.

obligatoire lorsqu'il est envisagé de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif ; que cette vérification suppose donc un établissement de la liste des créances déclarées

Ce paragraphe concerne les contribuables qui ont spontanément déclaré leurs revenus, soit par le dépôt d'une déclaration dans les délais légaux, soit par le dépôt d'une déclaration hors délai s'il intervient

B... déclare « cet incident hors délai », justifiant ainsi le rejet de la demande en raison de sa forclusion.

créances d'impôt sur le revenu dont elles ne peuvent être détachées, n'avaient pas à être déclarées à part et que le juge-commissaire s'est mépris en pensant qu'il s'agissait d'une nouvelle déclaration

Elle soutient : -que madame Z... a effectué la déclaration de maladie professionnelle hors délai puisque plus de 15 jours après son arrêt de travail ;qu'elle était forclose par application des dispositions

greffier d’audience : - le rapport de Mme Stoltz-Valette ; - les observations de Me Benzakki, représentant la société Ecomaison, qui soutient que la société requérante a formé une demande de déclaration

greffier d’audience : - le rapport de Mme Stoltz-Valette ; - les observations de Me Benzakki, représentant la société Ecomaison, qui soutient que la société requérante a formé une demande de déclaration

greffier d’audience : - le rapport de Mme Stoltz-Valette ; - les observations de Me Benzakki, représentant la société Ecomaison, qui soutient que la société requérante a formé une demande de déclaration

greffier d’audience : - le rapport de Mme Stoltz-Valette ; - les observations de Me Benzakki, représentant la société Ecomaison, qui soutient que la société requérante a formé une demande de déclaration

d'accident de service hors délais.