le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme avec des serres dont le degré de chauffage était contractuellement garanti ; que la température escomptée n'étant pas atteinte, ils ont fait une déclaration

de la première déclaration de sinistre du 17 avril 2009.

Entre septembre 2008 et avril 2013, la société Corning a transmis à la société de courtage Gras Savoye plusieurs déclarations de sinistre concernant des actions judiciaires engagées par des salariés et

[J], qui ont fait construire une maison d'habitation, ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès des MMA ; que la réception des travaux a eu lieu le 27 février 1992 ; qu'à la suite d'une déclaration

qu'à défaut pour la société RTC Industrie de justifier auprès du demandeur par la remise d'un exemplaire signé du constat complété, de l'attestation d'assurance et de la déclaration de sinistre effectuée

M... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Covea Fleet, qui a désigné un expert chargé de l'évaluation des dommages ; qu'en l'absence de règlement, M.

de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur a un délai maximal de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration

garantie décennale ; qu'en l'espèce, le délai de garantie décennale expirait le 23 août 2011 ; qu'or, la commune de [Localité 1] a effectué sa déclaration de sinistre le 15 décembre 2011, soit hors délai

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Q], propriétaire d'un véhicule assuré auprès de la société Matmut assurances (la Matmut), a fait une déclaration

mars 2020, expliquant que les sociétés du groupe Châteauform' avaient été contraintes de fermer cinq de leurs établissements situés dans ce département, la société Châteauform' France a adressé une déclaration

que M. et Mme X... ont conclu avec la société Habitat confort, devenue société Immobilière pour l'habitat BFCA (la société), un contrat de construction de maison individuelle ; qu'après plusieurs déclarations

pas conforme à ces dispositions, qui n'autorisent pas d'autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre. 6.

immeuble à usage de bureaux avec restaurant d'entreprise, réceptionné le 13 juin 1994, a, le 11 février 1997, adressé à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une déclaration

Y... a effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur ; que ce dernier ayant refusé sa garantie au titre du vol, l'intéressé l'a assigné en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

, en se prévalant du bénéfice du contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de cet assureur, auquel elle avait adhéré ; que la compagnie Gan vie, opposant à Mme X... l'absence de déclaration

[C] ; qu'en novembre 2007, ils ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur en exposant qu'à la suite de vents violents, une partie de la couverture en ardoises de l'immeuble de M.

Se plaignant de désordres dus à la sécheresse, elle a fait une déclaration de sinistre auprès de son assureur et a, après expertise, assigné celui-ci en indemnisation de ses préjudices.

les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il