l'actualisation de sa précédente déclaration de créance, actualisation qui ne pouvait porter sur les intérêts échus non admis au passif du redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre

l'actualisation de sa précédente déclaration de créance, actualisation qui ne pouvait porter sur les intérêts échus non admis au passif du redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre

l'actualisation de sa précédente déclaration de créance, actualisation qui ne pouvait porter sur les intérêts échus non admis au passif du redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre

l'actualisation de sa précédente déclaration de créance, actualisation qui ne pouvait porter sur les intérêts échus non admis au passif du redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre

pouvait porter sur les intérêts échus non admis au passif du redressement judiciaire, la cour d'appel, qui a dénaturé la lettre du 13 novembre 2018, a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer

judiciaire de la CABNA; qu'enfin, et s'agissant du redressement judiciaire de la SA CAVILLE, afin d'éviter un trop important préjudice, René Martin a obtenu de la part de M.

A... au passif de la procédure de redressement judiciaire, à titre chirographaire, à hauteur de la somme de 114.013,58 euros et de rejeter toute autre fin de non-recevoir, alors « que l'appelant peut appeler

[N] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Route logistique transports, 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Dijon, domicilié en son

Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la créance de la banque devait être admise au passif du redressement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la décision du juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Clinique Alpha portant admission de la créance qu'il avait déclarée et la mention de

déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la caution solidaire, Patrick X... ; que cette contradiction de motifs, ne permettant pas de déterminer en fait quelle déclaration de créance aurait

dans les délais au redressement judiciaire de sa locataire une créance de loyers; que sa déclaration ayant été contestée a été admise après production d'un pouvoir établissant que le déclarant était

et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire simplifié ; Attendu que M.

de la société, le redressement judiciaire simplifié a été prononcé au lieu et place de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir

, 22 mars 2000), que la société Sopralu a été mise en redressement judiciaire le 18 juillet 1986 ; qu'après adoption d'un plan de redressement, celui-ci a été résolu le 3 mars 1989 et la société Soprau

Z... qui avait démissionné le 15 juillet 1999 ; que le tribunal a prononcé, le 7 décembre 2000, la résolution du plan de continuation et ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire, puis a

du redressement judiciaire d'un débiteur et pour en fixer le montant ; qu'en l'espèce, la société Laboulet faisait valoir que la société Phycomat était irrecevable en sa demande d'admission à son passif

« déclaration de créance » demandant l'admission de sa créance en capital majoré des intérêts capitalisés, les intérêts échus non capitalisés et ceux à échoir, et leur capitalisation. 5.